JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 24/01210

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12]

JUGEMENT RENDU LE 29 Novembre 2024

N° RG 24/01210 - N° Portalis DB22-W-B7I-R26M

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J] [E] [T] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

Représenté par Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555

DEFENDEUR :

Madame [A] [F] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 17] ( ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Tarek KORAITEM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 305, Me Clémence DREVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 203

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : Me Pauline REY, Me Tarek KORAITEM Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [T] et Madame [A] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 13] (78). Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 8 mars 2016 par Maître [T] [K] [Y], notaire à [Localité 15] aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De leur union est issue [M] [D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 16], qui a été reconnue par Monsieur [W] [I], précédent conjoint de Madame [A] [F].

Par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 16 mai 2017, Monsieur [R] [T] l’a adoptée en la forme de l’adoption simple. [M] porte depuis cette date le nom [I] [T].

Par acte délivré le 13 février 2024, Monsieur [R] [T] a assigné Madame [A] [F] en divorce sans en indiquer le fondement.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a notamment: -Dit que les mesures provisoires prennent effet le 13 février 2024 ; En ce qui concerne les époux : -Attribué à M. [R] [T] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9], à titre gratuit ; -Constaté la résidence séparée des époux comme suit : M. [R] [T], [Adresse 9],Mme [A] [F], [Adresse 2] ;-Fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels ; En ce qui concerne l’enfant - Rappelé que M. [R] [T] et Mme [A] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant ; -Fixé la résidence de l’enfant de manière alternée aux domiciles parentaux respectifs qui, sauf meilleur accord entre les parents, s’exercera, comme suit, hors la présence d’[O] [I] au domicile de Mme [A] [F]: * En période scolaire : chez le père du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant retour en classes ; chez la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant retour en classes, * pendant les vacances scolaires : maintien de la même alternance sauf pour les vacances de Noël et d’été ; * pendant les vacances de Noël et d’été : partage par moitié avec alternance : les années paires la première moitié avec le père et la seconde moitié avec la mère ; les années impaires, la première moitié avec la mère et la seconde moitié avec le père ; à charge pour chacun des parents à tour de rôle d’aller chercher les enfants à l’école ou chez l’autre parent au début de sa période de garde ; -Constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; -Dit que les frais de cantine, frais extrascolaires, voyages scolaires, frais de santé non remboursés et dépenses exceptionnelles à condition d’un accord préalable à l’engagement de la dépense, seront partagés par moitié.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [R] [T] demande au juge de : -Recevoir Monsieur [R] [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : -Prononcer le divorce des époux sus nommés pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; -Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; -Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [R] [T] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ; -Fixer la date des effets du divorce à la date du 30 décembre 2023 ; -Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce,dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire,constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux sur le fondement de l’article 265 du Code civil ;-J