Chambre des Référés, 28 novembre 2024 — 24/01124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01124 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQU Code NAC : 54G AFFAIRE : [K], [B] [H] [G] épouse [N], [F], [A] [N] C/ S.A.S. [Localité 16], Entreprise SMABTP (SMA COURTAGE), S.A.R.L. D.M.V. PINTO

DEMANDEURS

Madame [K] [G] épouse [N] née le 24 août 1946 à [Localité 22], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 6] ([Adresse 10])

Monsieur [F] [N] né le 28 août 1939 à [Localité 13], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 7])

représentés par Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 364

DEFENDERESSES

SA [Localité 16] immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° B 709 803 159, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 46, Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1

SOCIETE SMABTP assureur de la société [Localité 16], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

SOCIETE D.M.V. PINTO immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 433 722 592, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Christelle NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. SMA immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°332 789 296, en qualité d’assureur de la Société [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES,

Débats tenus à l'audience du : 17 Octobre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 juillet 2024, monsieur [F] [N] et madame [K] [G] épouse [N] ont fait assigner la société ESTEVES FRERES, la SARL DMV PINTO et la SMABTP en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise, voir condamner la société ESTEVES FRERES et la SMAPTP à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner les mêmes aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2024.

Monsieur [F] [N] et madame [K] [G] épouse [N], représentés par leur conseil, s'en rapportent oralement aux termes de leur assignation dont il résulte qu'ils sont propriétaires d'une maison à [Adresse 14], sis [Adresse 4] ; qu'ils ont confié, courant juin 2021 des travaux de réfection totale de la dalle de leur salon d'une surface de l'ordre de 40 m², l'installation d'un réseau de chauffage électrique au sol et la pose d'un revêtement de sol type dallage à la société [Localité 16], les travaux de fourniture et de pose du réseau de chauffage électrique étant confiés à la société DMV PINTO; qu'un procès-verbal de réception a été signé le 14 février 2022 avec réserves pour l'avenir en raison des nombreux problèmes rencontrés tout au long des quatre mois d'exécution des travaux, ces réserves concernant surtout la dalle de béton qui n'a pas été coulée en une fois ; que dès le 7 juin 2022 une fissure est apparue dans le revêtement de sol devant la porte-fenêtre pignon, puis de nouvelles fissures ; qu'une déclaration de sinistre a été faite auprès de leur assureur et une expertise amiable a été diligentée ; que le protocole d'accord qui avait été établi par les assureurs n'a pas été signé par les parties. Ils concluent qu'en l'absence de possibilité, malgré leurs démarches, de régler amiablement le litige, ils n'ont d'autre choix que de solliciter une mesure d'expertise. La société anonyme [Localité 15] [Localité 17], représentée par son conseil, a signifié des conclusions par RPVA le 8 octobre 2024 dans lesquelles elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

La société à responsabilité limitée DMV PINTO, représentée par son conseil, a signifié des conclusions par RPVA le 16 octobre 2024 dans lesquelles elle formule les protestations et réserves d'usage et sollicite, dans l'hypothèse où elle viendrait à être dégagée de toute responsabilité, une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP, représentée par son conseil, demande sa mise hors de cause, au motif que l'assureur de la société [Localité 15] [Localité 17] est la société SMA, SA, qui, par les mêmes conclusions, notifiées par RPVA le 17 octobre 2024, intervient volontairement à l'instance et formule protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire de la SMA et la mise hors de cause de la SMABTP

Il y a lieu d