JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 22/06751

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14]

JUGEMENT RENDU LE 29 Novembre 2024

N° RG 22/06751 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5PJ

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [K] [M] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 16] (59) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12]

Représenté par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001954 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Madame [J], [C], [U] [N] épouse [M] née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 15] (78) de nationalité Française domiciliée : chez MME [N] [T] [W] [Adresse 3] [Localité 12]

Représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : Me Laure COLLIOT, Me Dominique DOLSA Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [M], de nationalité française, et Madame [J] [N], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 10] 2012 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 15] (78) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont nés sept enfants : [Z], [D], [E] [M] née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 15] (78), [R], [B], [X] [M] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 15] (78), [I], [V], [R] [M] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15] (78) [A], [J], [D], [Z] [M] née le [Date naissance 11] 2016 à [Localité 15] (78), [P], [V], [Y], [I] [M] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 15] (78), [F] [M] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 15] (78), [H] [M] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 15] (78).

La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Une procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des mineurs. Le dossier ouvert au cabinet du juge des enfants a été consulté.

Par exploit de commissaire de justice du 19 décembre 2022, Monsieur [V] [M] a assigné Madame [J] [N] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 février 2023 au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, sans indiquer le fondement de sa demande.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2024, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires, et la procédure a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 25 janvier 2024.

Vu les dernières conclusions de M. [V] [M] signifiées par voie électronique le 15 avril 2024 ;

Vu les dernières conclusions de Mme [J] [N] signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 ;

Aux termes de l'article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Les enfants mineurs capables de discernement et concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat.

Les trois premiers enfants de la fratrie, à savoir [Z] [M], [R] [M] et [I] [M] ayant demandé à être entendu, il a été procédé à leur audition avec l'assistance de leur avocat Me Claude DIAS le 27 février 2024 par l’association [13]. Un compte-rendu a été mis à disposition des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 13 juin 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 19 décembre 2022 ;

Vu les procès-verbaux d'acceptation du principe de la rupture du mariage signés par chaque époux le 23 novembre 2023 pour l’épouse et le 21 septembre 2023 pour l’époux et annexés à la présente décision;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de :

Madame [J], [C], [U] [N], née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 15] (78),

et de

Monsieur [V], [K] [M], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 16] (59),

lesquels se sont mariés le se sont mariés le [Date mariage 10] 2012 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 15] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leur