Chambre des Référés, 28 novembre 2024 — 24/01114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01114 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQL Code NAC : 50D AFFAIRE : [N] [G] C/ S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, Société ARAMIS

DEMANDERESSE

Madame [N] [G] née le 22 novembre 1982 à [Localité 6] (60), de nationalité française, exerçant la profession de sophrologue, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DEFENDERESSES

SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT S.A. immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 552 144 503, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41, Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

SOCIETE ARAMIS société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°439 289 265, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1146

Débats tenus à l'audience du : 17 Octobre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 décembre 2023, madame [N] [G] a acquis auprès de la société SIM AUTOMOBILES un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 1.2 PURETECH 130 Allure, immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation le 16 juin 2015, moyennant le paiement d'un prix principal de 7.490 euros.

Le véhicule a montré des dysfonctionnements dès le mois de février 2024. Madame [G] a demandé à son vendeur de lui reprendre le véhicule en application de la garantie des vices cachés, en vain.

Elle a fait une déclaration de sinistre à son assureur qui a diligenté une expertise amiable. L'expert a conclu à la présence d'une fuite externe d'huile au niveau de la boîte de vitesse, à une altération du carter inférieur et à un problème d'embrayage. Il a signalé que la motorisation du véhicule était connue pour sa faiblesse, nécessitant un remplacement du moteur.

La société SIM AUTOMOBILES fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation amiable.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 26 juillet 2024 remis respectivement à personne morale et à étude, madame [N] [G] a fait assigner la société AUTOMOBILES PEUGEOT, SA ainsi que la société ARAMIS, SAS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et réserver les dépens.

A l'audience du 17 octobre 2024, madame [N] [G], représentée par son conseil, s'en rapporte oralement aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024 dans lesquelles elle se désiste de l'instance et de l'action dirigée contre la société ARAMIS et maintient sa demande d'expertise au contradictoire de la société AUTOMOBILES PEUGEOT.

La société ARAMIS, représentée par son conseil, accepte le désistement d'instance et d'action au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2024.

La société AUTOMOBILES PEUGEOT, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2024, formulant protestations et réserves sur la demande d'expertise et souhaitant ajouter à la mission qui sera confiée à l'expert les chefs suivants : - rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule, - rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, - rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule, - donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Sur le désistement à l'égard de la société ARAMIS

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, madame [G] s'est désistée d'instance et d'action à l'encontre de la société ARAMIS qui a accepté ce désistement.

Celui-ci est donc parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action à l'égard de la société ARAMIS.

Sur la demande d'expertise

L'article 1