Chambre Civile 2, 28 novembre 2024 — 23/01157
Texte intégral
JUGEMENT DU : 28 novembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01157 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI3Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 novembre 2024
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [C] [TG] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 18] demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Claire PICHON, avocat au barreau de Lyon (T. 507)
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [R] domicilié chez la SELARL [Adresse 10]
représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de Paris (T. E0026), avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11], représentée par son directeur en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yves PHILIP de LABORIE, avocat au barreau de Lyon (T. 566)
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7] représenté par Madame [C] [TG] et Monsieur [LT] [M], ses représentants légaux, domicilié chez Madame [C] [TG], [Adresse 4]
représenté par Me Claire PICHON, avocat au barreau de Lyon (T. 507)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président, chargé du rapport,
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, Madame JOUHET, juge,
GREFFIER : Madame BOIVIN,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 27 juin 2024
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
***
EXPOSÉ DU LITIGE
En avril 2018, Madame [C] [TG], alors âgée de trente-deux ans, a détecté une masse douloureuse au sein gauche.
Elle a consulté son médecin traitant, le docteur [AE], qui a relevé une zone de condensation du quadrant inféro-interne gauche et a prescrit la réalisation d’une mammographie bilatérale et échographie du sein gauche.
[S] 18 mai 2018, elle a consulté le docteur [I] [R] au centre d’imagerie Nord-Isère. Ce dernier, après avoir réalisé une échographie bilatérale, a conclu “Absence de syndrome de masse du sein gauche. Petit fibroadénome infracentimétrique du QSE droit faisant souhaiter par principe un contrôle évolutif à 6 mois. La mammographie n’a pas été réalisée”.
La masse douloureuse étant toujours présente, Madame [TG] a de nouveau consulté son médecin traitant le 7 novembre 2018, lequel a prescrit une échographie des seins et une mammographie complémentaire si nécessaire.
Lors de la consultation du 15 novembre 2018, le docteur [R] n’a pas pratiqué de mammographie et a conclu, après réalisation d’une échographie “Ce bilan reste identique au précédent. Absence de syndrome de masse développé aux dépens du sein gauche”.
Au printemps 2019, Madame [TG] a constaté que la masse au sein gauche avait grossi et que son sein s’est déformé avec déplacement du mamelon et apparition d’un écoulement mamelonnaire sanglant.
Son médecin traitant l’a adressée à son gynécologue, le docteur [TV], qui l’a reçue le 12 juin 2019. Ce praticien, après réalisation d’un examen clinique et d’une échographie, a relevé un “placard” de deux centimètres dans le sein gauche et a prescrit une mammographie et une échographie mammaire.
Lors de la consultation du 18 juillet 2019, le docteur [GS] a réalisé une mammographie mettant en évidence une vaste plage de calcifications irrégulières, situées en arrière d’une plage de sur-opacité mesurant environ 22 millimètres de diamètre, de contour irrégulier. L’échographie a montré une masse d’allure maligne de 22 millimètres, les ganglions axillaires homolatéraux étant normaux. [S] médecin a conclu que “[S] sein gauche est classé ACR5 avec une formation tissulaire de 20 mm de diamètre dans le quadrant infero-interne, associé à des calcifications galactophoriques vermiculaires.”
A la suite des biopsies réalisées le même jour, le docteur [GS] a informé Madame [TG] le 1er août 2019 qu’elle présentait un adénocarcinome canalaire infiltrant et un cancer canalaire in situ de grades intermédiaire et haut.
[S] docteur [GS] a adressé Madame [TG] au docteur [K] [FP], qui a transmis son dossier au centre Léon Bérard pour sa prise en charge.
L’imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisée le 19 août 2019 et la tomographie à émission de positons (TEP scan) réalisée le 20 août 2019 ont confirmé le diagnostic.
Il a été proposé à Madame [TG] une chimiothérapie néoadjuvante suivie d’une mastectomie avec reconstruction immédiate, ainsi qu’un geste controlatéral prophylactique et à visée esthétique. La réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) a validé cette prise en charge.
Les séances de chimiothérapie ont débuté le 14 octobre 2019.
Madame [TG] a été opérée le 17 avril 2020 par le docteur [CP], qui a réalisé une mastectomie totale gauche avec reconstruction immédiate par implant prothétique.
En raison de l’épidémie de Covid 19, la chirurgie prophylactique controlatérale a été repoussée.
Madame [TG] a été de nouveau opérée pour l’évacuation d’un hém