Chambre des référés, 29 novembre 2024 — 24/01751

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01751 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5ZS du 29 Novembre 2024

N° de minute

affaire : [J] [C] [Y] [R] épouse [Z] c/ S.A. ALLIANZ VIE, [F] [B] [S]

Grosse délivrée

à Me SPITZ

Expédition délivrée

à Me VANZO à Me SADOUSTY

le l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Octobre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [J] [C] [Y] [R] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. ALLIANZ VIE [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE

Mme [F] [B] [S] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Mme [J] [R] épouse [Z] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SA ALLIANZ VIE et Mme [F] [S], aux fins : - de faire défense à la SA ALLIANZ VIE de payer le capital dû au titre du contrat d'assurance vie n°0061532987 entre les mains de [A] [F] [S] jusqu'au prononcé d'une décision statuant sur la nullité des testaments, - condamner la défenderesse aux dépens.

A l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [J] [R] représentée par son conseil a maintenu ses prétentions et a sollicité le rejet des demandes adverses.

Elle expose être la fille de Monsieur [N] [R] qui est décédé le [Date décès 4] 2024 à l'âge de 94 ans, que ce dernier vivait en concubinage avec Madame [S] depuis quatre ans, que le 1er août 2023 Me [P] notaire a dressé un mandat de protection future aux termes duquel son père lui donnait pouvoir de le représenter et qu'en mars 2024 elle a appris que ce dernier avait modifié la clause bénéficiaire de ses deux contrats d'assurance-vie et qu'il avait désigné en ses lieux et place Madame [S] alors que le produit de ces contrats devait lui permettre de régler les droits de succession. Elle ajoute avoir constaté que depuis plusieurs mois l'état de santé de son père s'était dégradé et avoir mandaté le docteur [X] aux fins d'examen médical en vue d'activer le mandat de protection future. Elle ajoute que le 9 avril 2024 sans rien lui dire, son père et Madame [S] se sont pacsés et que le [Date mariage 3] 2024 le médecin qui s'est rendu à leur domicile a constaté que son père souffrait de troubles cognitifs et mnésiques évolutifs avec une perte partielle de l'autonomie entraînant une altération partielle de son jugement. Elle précise avoir déposé une plainte pour abus de faiblesse et que son père est décédé le [Date décès 4] suivant.

Elle ajoute que l'acte de notoriété reçu le 5 juillet 2024 par le notaire fait état de deux testaments olographse déposés au rang des minutes, le premier datant du 5 mai 2024 et le second du 13 février 2024, qu’aux termes du premier, son père a révoqué le testament du 1er avril 2024 et qu'au terme du second, il a désigné comme bénéficiaire de ses deux contrats d'assurance-vie sa compagne, Madame [S]. Elle précise que compte tenu de la suspicion d'emprise voire d'abus de faiblesse, elle a formé opposition à tout paiement entre les mains de cette dernière, que la compagnie Generali lui a répondu qu'elle avait l'obligation d'exécuter le contrat dans le délai d'un mois à compter de la transmission des documents, qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Nice d’une procédure en nullité des testaments, que Madame [S] qui n'est plus propriétaire ni locataire d'un bien en France possède une maison en Croatie et qu'en l'état du risque existant en cas de versement du capital à cette dernière, il est nécessaire au vu de l'urgence, de faire défense à la société ALLIANZ VIE de lui verser entre ses mains le capital dû au titre du contrat d'assurance jusqu'au prononcé d'une décision statuant sur la nullité des testaments. Elle ajoute que le criminel ne tient plus le civil en état et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue qui sera donnée à la plainte déposée par elle, le tribunal judiciaire étant saisi de son action au fond en vue de la nullité des testaments.

Mme [F] [S], représentée par son conseil demande aux termes de ses écritures reprises à l'audience : - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique suite à la plainte déposée à son encontre par Madame [J] [R], - à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de Madame [R], -de condamner Madame [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'a