8ème chambre, 18 novembre 2024 — 18/01918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 18 Novembre 2024

N° R.G. : N° RG 18/01918 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TPDF

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société TOPCO

C/

Société PREI HOLDING, S.C.I. VERONESE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société TOPCO 19-21, avenue Dubonnet 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DÉFENDERESSES

Société PREI HOLDING 52 rue de Bassano 75008 PARIS

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0008

S.C.I. VERONESE 52 rue de Bassano 75008 PARIS

représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0024

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES , Vice-Président Elsa CARRA, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 2 août 2010, la société PARIS REAL ESTATE INVESTMENT 2 absorbée par la société PREI HOLDING, aux droits de laquelle est venue la SCI VERONESE suivant contrat de cession de crédit-bail immobilier du 16 avril 2013, a donné à bail commercial à la société SMART&CO, ultérieurement dénommée la société SMARTBOX GROUP HOLDING, aux droits de laquelle est venue la société TOPCO, selon fusion en date du 13 décembre 2017, des locaux d'une surface totale de 4.037 m2 au sein de l'immeuble LE VERONESE sis 19-21 avenue Dubonnet à COURBEVOIE (92400), ce pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 2010.

Se plaignant de la défaillance du système de chauffage et de climatisation des locaux donnés à bail, la société SMARTBOX GROUP HOLDING a assigné par exploit du 9 septembre 2016 la bailleresse devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS, lequel a rejeté ses demandes d'expertise et de séquestration de loyers par ordonnance du 28 octobre 2016.

Par exploit du 13 octobre 2016, la société SMARTBOX GROUP HOLDING a assigné la société GAULT-MILLAU, sous-locataire, devant le juge des référés du même tribunal aux fins essentiellement d'obtenir sa condamnation au paiement de sous-loyers impayés, avant d'attraire la SCI VERONESE en intervention forcée.

Par ordonnance du 23 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS a ordonné une expertise confiée à M. [Z] [W] et la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du système de climatisation et de chauffage sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, condamné la société SMARTBOX GROUP HOLDING à payer à la SCI VERONESE la somme provisionnelle de 331.038,21 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au dernier trimestre 2016 inclus et enfin autorisé la société SMARTBOX GROUP HOLDING à séquestrer les loyers et charges dus à compter du 1er janvier 2017 aux frais de la SCI VERONESE, jusqu'à la réalisation des travaux mis à sa charge.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 décembre 2017.

Par exploit du 9 février 2018, la société TOPCO a assigné la SCI VERONESE devant le tribunal judiciaire de NANTERRE aux fins essentiellement de voir condamner celle-ci à réparer les préjudices subis du fait de la défaillance du système de chauffage et de climatisation.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 18/01918.

La société TOPCO a assigné en intervention forcée la société PREI HOLDING selon exploit en date du 23 janvier 2020.

Cette seconde procédure, enrôlée sous le numéro RG 20/01805, a été jointe à la procédure enrôlée sous le numéro RG 18/01918 par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2021.

Par concluions d'incident du 15 juin 2022, la société PREI HOLDING a saisi le juge de la mise en état du présent tribunal aux fins de voir déclarer prescrite l'action introduite à son encontre par la société TOPCO.

Par ordonnance du 9 janvier 2023, le juge de la mise en état s'est déclaré compétent en application de l'article 789 du code de procédure civile pour statuer sur la fin de non-recevoir élevée par la société PREI HOLDING et a notamment :

- déclaré irrecevable comme prescrite, l'action introduite le 23 janvier 2020 par la société TOPCO à l'encontre de la société PREI HOLDING, - condamné la société TOPCO à payer à la société PREI HOLDING la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu