8ème chambre, 18 novembre 2024 — 22/03827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Novembre 2024

N° R.G. : N° RG 22/03827 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XK76

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société RESIDENCE [P]

C/

Société IMMOBILIERE JRS

Copies délivrées le : A l’audience du 26 Septembre 2024,

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société RESIDENCE [P] 33 rue Danton 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0129

DEFENDERESSE

Société IMMOBILIERE JRS 6 rue de la Trémoille 75008 PARIS

représentée par Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1294

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 26 mai 2009, Mme [E] [P], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société IMMOBILIERE JRS, a donné à bail commercial à la société RESIDENCE [P], pour une durée de neuf années, des locaux situés 33, rue Danton à LEVALLOIS-PERRET (92300) à usage d'hôtel, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 38.400 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2017, Maître [R] [Y], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de feue Mme [E] [P], a délivré un congé à la société RESIDENCE [P] portant offre de renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sollicitant le règlement d'un loyer annuel porté à la somme de 134.000 euros en principal.

Les parties ne se sont pas entendu sur le montant du loyer renouvelé et la bailleresse a fait assigner la société RESIDENCE [P] devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal par exploit d'huissier en date du 26 mai 2018 aux fins principalement de voir fixer le montant du loyer renouvelé à la somme annuelle de 134.000 euros en principal.

Par un jugement du 9 mars 2020, le juge des loyers commerciaux a, avant dire droit sur le montant du loyer renouvelé, ordonné une expertise confiée à M. [W] [K].

Suivant acte extrajudiciaire du 8 avril 2020, la société IMMOBILIERE JRS a exercé son droit d'option et notifié un refus de renouvellement de bail à la société RESIDENCE [P].

Les parties ne s'étant pas entendues sur le montant de l'indemnité d'éviction susceptible de revenir au preneur, par acte du 10 mars 2022, la société RESIDENCE [P] a fait assigner la société IMMOBILIERE JRS devant ce tribunal aux fins essentiellement de voir fixer l'indemnité d'éviction lui revenant à la somme de 1.490.900 euros et la voir condamner à lui régler cette somme outre les frais de licenciements induits par l'éviction, en application de l'article L145-14 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 7 décembre 2022, la bailleresse a demandé au tribunal de fixer l'indemnité d'éviction devant revenir à la demanderesse consécutivement au refus de renouvellement de son bail à la somme de 467.902 euros en se fondant sur le rapport d'expertise amiable établi par M. [S] ;

La société RESIDENCE [P] a alors élevé un incident le 11 avril 2023, tendant à voir désigner un expert judiciaire chargé d'éclairer le tribunal sur le montant de l'indemnité d'éviction devant lui revenir. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 20 septembre 2024, la société RESIDENCE [P] demande au juge de la mise en état, de :

DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état, avec notamment mission de :

- convoquer les parties et leurs conseils ; - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - se rendre sur place à LEVALLOIS-PERRET (92300) rue Danton, n°33 ; - visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la Société RESIDENCE [P] ; - rechercher, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail commercial, des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction :

- dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation d'un trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),

- dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le