8ème chambre, 25 novembre 2024 — 21/08279

TRIBUNAL JUDICIAIRE [L] NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 25 Novembre 2024

N° R.G. : N° RG 21/08279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6UD

N° Minute : 24/

AFFAIRE

S.E.L.A.R.L. [L] [P]

C/

Société GESTIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, tant en qualité de mandataire de Madame [Z] qu’à titre personnel., [V] [M] [Z]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [R] 87 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Charlotte LAPIDUS de la SELARL LAPIDUS, avocats au barreau des HAUTS-[L]-SEINE, vestiaire : 421

DÉFENDERESSES

Société GESTIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, tant en qualité de mandataire de Madame [Z] qu’à titre personnel. 2 rue Sere Depoin 95300 PONTOISE

représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748

Madame [V] [M] [Z] 26 Grande Rue 25480 PIREY

représentée par Me Virginie KLEIN, avocat au barreau des HAUTS-[L]-SEINE, vestiaire : NAN 402

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 25 novembre 2025. EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 4 mai 2011, Mme [V] [Z], représentée par la société GESTIL, a donné à bail à la SELARL [R], pour une durée de six années à compter du 15 mai 2011, un appartement d’une superficie de 115 m² au sein de l’immeuble sis 18 avenue du Général de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), pour les besoins de son activité libérale d’avocats, moyennant le versement d’un loyer mensuel fixé à 2.800 euros en principal.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2020, la SELARL [R] a notifié à la société GESTIL la résiliation du bail susvisé.

L’état des lieux de sortie et la remise des clés sont intervenus le 8 février 2020.

Se plaignant de la restitution seulement partielle du dépôt de garantie, la SELARL [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de NANTERRE par exploits d’huissier des 4 et 15 octobre 2021 Mme [V] [Z], ainsi que le gestionnaire du bail, la société GESTIL, aux fins essentiellement de voir condamner in solidum ces dernières à payer les sommes de 5.919 euros au titre du remboursement des taxes foncières 2016 à 2020 et de 3.940 euros au titre des frais de réfection de parquet et de 3.000 euros chacune de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la SELARL [L] [P] demande au tribunal de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, moyens fins qu’elles comportent Débouter la société GESTIL tant mandataire de Madame [Z] qu’à titre personnel, Madame [Z] de leurs demandes, fins moyens qu’elles comportent Juger que la société GESTIL tant mandataire de Madame [Z] qu’à titre personnel et Madame [Z] ne justifient pas du bien fondé et du paiement des taxes foncières auprès de la DGFIP, Condamner in solidum la société GESTIL tant mandataire de Madame [Z] qu’à titre personnel, Madame [Z] à rembourser la somme de 5.919 euros et à défaut 3.089 euros, augmentés des intérêts au taux légal depuis le 17.03.2020, date de la mise en demeure. Y ajoutant Juger que la société GESTIL tant mandataire qu’à titre personnel et Madame [Z] ont commis une faute et ont fait preuve de déloyauté envers la société [R] Les condamner in solidum à payer la somme de 3.940 euros en remboursement de la réfection du parquet des bureaux sis au 18 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine, 3eme étage, appartenant à Madame [Z], augmentée des intérêts au taux légal depuis le 17.03.2020, Les condamner chacune à payer la somme de 2.000 euros pour résistance abusive au paiement et mauvaise foi à titre de dommages et intérêts et 1.000 euros au titre du préjudice moral, Les condamner à payer chacune la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est faite au profit de Maitre LAPIDUS, avocat au Barreau des Hauts de Seine, A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer la nullité de l’article 17.1 du contrat de location en ce qu’il met à la charge du locataire la taxe foncière, Prononcer la nullité de l’article 24 du contrat de location s’il devait s’entendre taxe foncière comprise, Les condamner à payer chacune la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est faite au profit de Maitre LAPIDUS, avocat au Barreau des Hauts