8ème chambre, 25 novembre 2024 — 23/00667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 25 Novembre 2024

N° R.G. : N° RG 23/00667 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE3I

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société ARTHUR GAUTHIER

C/

S.C.I. FLUCHAIRE 7

Copies délivrées le : A l’audience du 27 Septembre 2024,

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société ARTHUR GAUTHIER 5 rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON

représentée par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441 Situation :

DEFENDERESSE

S.C.I. FLUCHAIRE 7 136 boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 décembre 2015, la société FLUCHAIRE 7 a consenti à la société ARTHUR-GAUTHIER un « BAIL précaire dérogatoire COMMERCIAL », à effet du 1er mai 2016, pour se terminer le 31 janvier 2017, portant sur un local commercial situé 2 place des Victoires à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), destiné exclusivement à un usage de bureaux, moyennant le règlement d’un loyer annuel en principal de 14 400 euros, payable d’avance par trimestre.

A l'expiration du bail, la société ARTHUR-GAUTHIER s’est maintenue dans le local commercial.

Par courrier recommandé daté du 26 janvier 2018, la société ARTHUR-GAUTHIER a informé le mandataire de la bailleresse, la société XPERT IMMO, de son intention de résilier le bail à effet du 28 février 2018.

Par courriel du 5 février 2018, la société XPERT IMMO a contesté la résiliation du bail, invoquant une mutation du bail dérogatoire en bail commercial régi par le statut des baux commerciaux.

Le 20 février 2018, les parties ont procédé à un état des lieux de sortie.

Le 23 février 2018, la société ARTHUR-GAUTHIER a restitué les clefs du local commercial.

Par courriel du 22 mars 2018, la société ARTHUR-GAUTHIER a sollicité le remboursement du loyer payé d'avance pour le mois de mars 2018 ainsi que la restitution du dépôt de garantie. Elle a réitéré ses demandes notamment par courrier recommandé daté du 6 avril 2018.

Par courrier suivi daté du 27 mai 2018, la société XPERT IMMO, rappelant la mutation du bail dérogatoire en bail commercial régi par le statut des baux commerciaux, a indiqué à la société ARTHUR-GAUTHIER qu’elle serait quittancée jusqu’au 31 janvier 2020, à moins qu’un nouveau locataire solvable soit agréé par le bailleur avant cette date et que le bailleur puisse ainsi la libérer amiablement de son engagement avant l’échéance de la première période triennale.

Les échanges ultérieurs entre les parties n’ayant pas permis de résoudre leurs différends d’huissier des 11 mai et 3 juin 2020, la société ARTHUR-GAUTHIER a fait assigner la société FLUCHAIRE 7 devant le tribunal judiciaire de NANTERRE aux fins essentiellement d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, le remboursement du loyer du mois de mars 2018 selon elle indûment payé et le versement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 24 octobre 2022, la huitième chambre civile de ce tribunal a :

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société ARTHUR-GAUTHIER tenant à la prescription de l’action en requalification du bail formée par la société FLUCHAIRE 7,

- débouté la société ARTHUR-GAUTHIER de sa demande de remboursement du loyer du mois de mars 2018,

- fixé la dette de loyers et charges de la société ARTHUR-GAUTHIER à l’égard de la société FLUCHAIRE 7 pour la période courant du 1er avril 2018 au 11 septembre 2018 inclus à la somme de 8 566,69 euros,

- fixé la dette de restitution du dépôt de garantie de la société FLUCHAIRE 7 à l’égard de la société ARTHUR-GAUTHIER à la somme de 3 667,76 euros,

- ordonné la compensation entre la dette de loyers et charges de la société ARTHUR-GAUTHIER et la dette de restitution du dépôt de garantie de la société FLUCHAIRE 7 à hauteur de la dette la plus faible, à savoir 3 667,76 euros,

- condamné la société ARTHUR-GAUTHIER à verser à la société FLUCHAIRE 7 le surplus, à savoir 4 898,93 euros,

- débouté la société ARTHUR-GAUTHIER de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- débouté la société FLUCHAIRE 7 de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné la société ARTHUR-GAUTHIER à payer à la société FLUCHAIRE 7 la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- conda