Contentx- surendettement, 29 novembre 2024 — 24/00057
Texte intégral
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 6]
Débiteurs : M. [L] [M] Mme [Y] [M] née [Z]
N° RG 24/00057 N° Portalis DBXU-W-B7I-HXF2
Minute n°2024/
Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - à la commission de surendettement en LS,
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT du 29 novembre 2024
Suite à la contestation formée par :
Madame [Y] [M] née [Z] née le 17/11/1949 à [Localité 31] (95) demeurant [Adresse 7] comparante en personne
Monsieur [L] [M] né le 03/02/1947 à [Localité 34] (94) demeurant [Adresse 7] non comparant, représenté par son épouse Madame [Y] [M] née [Z], munie d'un pouvoir
contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à leur égard,
Les créanciers suivants appelés :
DIAC domicilié [Adresse 32] non comparant, ni représenté
[9] domicilié chez [23], [Adresse 29] non comparant, ni représenté
[Adresse 12] domicilié chez [Localité 26] CONTENTIEUX, [Adresse 4] non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT domicilié chez [23], [Adresse 30] non comparant, ni représenté
PIERRE ET PATRIMOINE domicilié [Adresse 3] comparant, représenté par Mme [V] [R], gestionnaire locative
[19] domicilié chez [Adresse 13] [10][Adresse 1] non comparant, ni représenté
[15] domicilié chez [18], [Adresse 2] non comparant, ni représenté
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[11] domicilié chez [Localité 26] CONTENTIEUX, [Adresse 4] non comparant, ni représenté
HOIST FINANCE AB domicilié [Adresse 33] non comparant, ni représenté
Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 5] comparant en personne
Madame [J] [U] demeurant [Adresse 5] non comparante, représentée par son époux Monsieur [P] [U]
[17] domicilié [Adresse 28] non comparant, ni représenté
[21] domicilié [Adresse 33] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 13 septembre 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 29 novembre 2024.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration reçue le 24 novembre 2023, Madame [Y] [M] née [Z] et Monsieur [L] [M] ont demandé à la [16] à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de leur situation.
La demande a été déclarée recevable le 22 décembre 2023.
L'endettement total a été fixé à 68.474,11 euros.
Par décision du 15 mars 2024, la Commission a imposé un plan de rééchelonnement du remboursement des dettes d'une durée de 54 mois, sans effacement, au taux maximum de 5,07%, avec mensualités théoriques de 1.831,00 euros mois et en réalité de 1397,84 euros.
Madame [Y] [M] née [Z] et Monsieur [L] [M] ont contesté la décision, sollicitant une réévaluation des mensualités au motif que leurs ressources auraient été surévaluées par la Commission ("nous percevons chaque mois 3.493 euros et non pas 3.852 euros") et leurs charges sous évaluées ("il y a deux oublis comme le versement à nos amis pour 350 euros (précisé dans le dossier) et la saisie impôts sur ma retraite pour 147 euros mensuels, les assurances et la mutuelle").
La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 23 avril 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 juillet 2024.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.
Par courrier reçu le 26 juin 2024, la société [20] a déclaré des créances de montants identiques à ceux fixés par la Commission.
A l'audience du 12 juillet 2024 :
Madame [Y] [M] née [Z] a comparu en personne. Elle a sollicité l'ajout de deux dettes à la procédure de surendettement : - La première d'un montant "d'environ 35.000 euros" au titre de "l'impôt sur les sociétés", - La seconde d'un montant de 6.950 euros au titre d'un prêt amical souscrit auprès de Madame [J] [U] et Monsieur [P] [U] remboursable selon ses déclarations par mensualités de 350 euros puis 200 euros.
Elle a produit une attestation manuscrite au nom de "M. et Mme [U] [P]" datée du 5 juillet 2024 reconnaissant que "M. et Mme [M] restent nous devoir la somme de 6.950,00 euros (six mille neuf cent cinquante euros) au titre des sommes que nous leur avons prêtées. Ceux-ci nous remboursement mensuellement de deux cents euros (200,00)."
Le pouvoir de représentation de Monsieur [L] [M] à son épouse ne respectant pas les formalités règlementaires, il n'a pu être reçu du tribunal ; les autres parties dûment convoquées n'ont pas comparu.
Le tribunal a prononcé d'office le renvoi de l'affaire à l'audience du 13 sep