CTX Gal inf/= 10 000€, 29 novembre 2024 — 24/00615

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00615 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYO7

[D] [N] [W] [C]

C/ [G] [A]

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Novembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [N] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocats au barreau de l'EURE,

Madame [W] [C] [Adresse 6] [Localité 4]

Comparante assistée par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [A] [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 25 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Monsieur [G] [A] a donné à bail à Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 1], par contrat le 06 juillet 2021 moyennant un loyer mensuel total de 895,00 euros charges comprises.

Par virement bancaire Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] ont réglé en date du 06 juillet 2021, la somme de 880,00 euros au titre du dépôt de garantie.

Suite au congé délivré par les preneurs, un état des lieux de sortie a été effectué entre Monsieur [G] d’une part et Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] d’autre part le 02 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023, Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] ont mis en demeure Monsieur [G] [A] d'avoir à leur restituer le solde non encore restitué à l’égard de la somme versée au titre de dépôt de garantie.

Le 08 avril 2024, le Conciliateur de Justice saisi par les demandeurs a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

Par acte de commissaire de Justice délivré à Monsieur [G] [A] en date du 12 juin 2024 Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] l’on assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX pour que notamment soit prononcée la nullité du contrat de bail et que les restitutions subséquentes soient ordonnées et à titre subsidiaire sa condamnation à la restitution du solde du dépôt de garantie.

A l’audience du 25 septembre 2024,

Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] – représentés par leur conseil - ont maintenu leurs demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Ils ont sollicité du tribunal de voir :

prononcer la nullité du contrat de bail signé entre Monsieur [D] [N] et Madame [W] [C] et Monsieur [G] [A],condamner Monsieur [G] [A] à leur rembourser les sommes suivantes :22.910,00 euros au titre des loyers perçus entre le 06 juillet 2021 et le 02 septembre 2023,600,00 euros au titre du solde du dépôt de garantie,390,00 euros au titre des provisions pour charges d’ordures ménagères payées du 06 juillet 2021 au 02 septembre 2023,118,00 euros en remboursement des taxes d’ordures ménagères 2021 et 2022,A titre subsidiaire, condamner Monsieur [G] [A] à leur rembourser la somme de 600 euros au titre du solde du dépôt de garantie, majorée de la somme de 88,00 euros par mois du 02 octobre 2023 jusqu’à complet règlement,condamner Monsieur [G] [A] à leur rembourser la somme de 390,00 euros au titre des provisions pour charges d’ordures ménagères payées du 06 juillet 2021 au 02 septembre 2023 dont 82,00 euros à déduire au titre de la taxe d’ordures ménagères 2023 soit un solde de 308,00 euros.condamner Monsieur [G] [A] à leur verser la somme de 1.300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [G] [A], a comparu et a sollicité le débouté des demandeurs au motif de l'existence de déchets et d'absence de nettoyage du jardin et de la maison ainsi que leur condamnation au paiement des charges locatives dont la taxe d'ordure ménagère.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA NULLITE DU BAIL ET LES RESTITUTIONS SUBSEQUENTES :

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Par application des dispositions de l’article 1128 du Code civil, la capacité de contracter est nécessaire à la validité d’un contrat.

Il est de jurisprudence que la violation de cette obligation d’ordre public est la nullité absolue du contrat.

Aux termes de l’article 1178 du Code civil, « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à res