CTX Gal inf/= 10 000€, 29 novembre 2024 — 24/00723

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00723 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZU3

S.A. LFE

C/ [E] [M] épouse de Monsieur [G] [M] [G] [M]

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Novembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 7] [Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [N] [F] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [E] [M] épouse de Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

Comparante

Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 25 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [G] [M] et Madame [E] [V] épouse [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat du 11 juillet 2022 moyennant un loyer mensuel total de 623,40 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 janvier 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [G] [M] et Madame [E] [V] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 16 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 25 septembre 2024,

La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE - représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial - a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate des locataires et celle de tout occupant de leur chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R.411-1 à 442-1 du code des procédures civiles d’exécution.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme actualisée en principal de 3.179, 25 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2024, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux etc … en application de l’article 696 du code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle a indiqué être favorable à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois, en sus du loyer courant.

Monsieur [G] [M] et Madame [E] [V] épouse [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, ont reconnu la dette et sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant des délais de paiement à hauteur de 100,00 euros, en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION : Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 17 juillet 2024, soit au moins six sema