CTX Gal inf/= 10 000€, 29 novembre 2024 — 24/00613

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00613 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYO2

[I] [S]

C/ [L] [F] [V] [T]

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Novembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 6]

Représenté par Maître Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [F] [Adresse 11] [Localité 5]

Comparant

Monsieur [V] [T] [Adresse 8] [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant En présence de Monsieur [C] [Z] - Interprète en langue turque

DÉBATS à l'audience publique du : 25 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat du 04 avril 2018, Monsieur [I] [S] a donné à bail à Monsieur [V] [T] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 9] pour une durée de trois années moyennant un loyer mensuel total de 450,00 euros charges comprises.

Par acte sous seing privé en date du 04 avril 2018, Monsieur [L] [F] s'est porté caution pour la durée du bail soit jusqu'au 04 avril 2024 du paiement du loyer, des indemnités d'occupations, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure jusqu'à une somme maximale de 32.400 euros.

Monsieur [I] [S] a fait signifier à Monsieur [V] [T] un congé pour vendre par lettre recommandée du 01er septembre 2023 avec accusé de réception en date du 05 septembre 2023 à effet au 04 avril 2024 ; puis il a fait assigner Monsieur [V] [T] et Monsieur [L] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 03 juin 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat et l'expulsion de son locataire ainsi que la condamnation solidaire de celui-ci et de la caution au paiement du solde locatif

A l'audience du 25 septembre 2024,

Monsieur [I] [S] - représenté par son Conseil - s'en est référé à son acte introductif d'instance ;

Il a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Constater la résiliation du bail au 03 avril 2024 par effet du congé pour vendre délivré le 01er septembre 2023, - A titre subsidiaire, - Constater la résiliation du bail au 03 avril 2024 par effet de la clause résolutoire, - Prononcer la résiliation du bail, - Constater que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 11 octobre 2023 d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 9], - Ordonner l'expulsion du locataire et dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, - Autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais du locataire expulsé dans tel garde meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par le bailleur, - Dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit ; au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, - Condamner solidairement le locataire et la caution à lui payer une somme 6.528,26 euros au titre des loyers et indemnités d'occupations dus au 09 septembre 2024, - Condamner le locataire et la caution à lui payer une somme égale au loyer courant augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, à compter du 03 avril 2024, - Condamner le locataire et la caution à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.

Il a indiqué être opposé à l'éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [V] [T], ayant reçu signification de l'assignation à personne, a comparu. Il a fait état de sa situation personnelle, financière et de santé. Il a précisé avoir rendez-vous avec le Juge des Tutelles le 08 octobre 2024.

Monsieur [L] [O], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, a comparu. Il a fait part de sa situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe antérieurement à l'audience et récapitulait la situation personnelle et financière du locataire. Une note complémentaire a également été reçue relative à l'accompagnement de celui-ci au regard de sa situation de handicap.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à