CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024 — 23/01317

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01317 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLDB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [M] [O] née le 14 Mai 1992 à [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE : [8] Service Recours [Adresse 10] [Localité 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 27 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à [M] [O]

[8]

le

EXPOSE DU LITIGE

Selon courrier recommandé expédié le 17 octobre 2023, Madame [M] [O] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la pénalité de 1001€ qui lui avait été adressée par la [9] (ci-après [7]) à la suite de fausses déclarations pour l’allocation du RSA, de l’aide personnalisée au logement, d’une prime d’activité et d’une prime de Noël.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2024, Madame [O] indiquait avoir réglé la pénalité litigieuse et demandait l’annulation de son recours.

Le dossier a été appelé à l'audience du 27 septembre 2024, lors de laquelle la [7] était représentée et a confirmé que la pénalité avait été soldée par la défenderesse.

Madame [O], régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 15 juin 2024, était absente et non représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard du remboursement de la pénalité en litige, le présent recours contentieux est déclaré sans objet.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance seront mis à la charge de Madame [O].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe :

DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Madame [M] [O] à l’encontre de la pénalité litigieuse d’un montant de 1001€ délivrée par la [9] ;

LAISSE à Madame [M] [O] la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

La GREFFIERE, LA PRESIDENTE,