1ère Chambre civile, 12 novembre 2024 — 23/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00597 N° RG 23/00205 N° Portalis DB2G-W-B7H-IFPT

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 novembre 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [V] [C] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [P] [I] exploitant sous l’enseigne RIEDISHEIM AUTOS demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie AUBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2024 devant El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Vincent Ramette, Magistrat Madame Françoise Harrivelle, Magistrat honoraire qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession daté du 23 juin 2021, Monsieur [V] [C] a acquis auprès de Madame [P] [I], exploitant sous l’enseigne “RIEDISHEIM AUTOS”, un véhicule d’occasion de marque LAND-ROVER modèle FREELANDER, immatriculé à l’origine 7217-XW-68 et désormais [Immatriculation 6], avec un kilométrage mentionné de 415.524 au compteur, moyennant le prix de 2.900 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique, établi le 16 juin 2021, à l’initiative du vendeur, Madame [P] [I] ne mentionnait que quelques défauts à corriger, sans nécessité d’une contre-visite, concernant l’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière et l’état général du châssis.

Le 30 juin 2021, le véhicule est tombé en panne, ce qui a nécessité son immobilisation.

Selon rapport d’expertise établi le 06 septembre 2021, le cabinet CREATIV, mandaté par l’assureur de Monsieur [V] [C], a relevé, concernant le véhicule litigieux, des défauts affectant la boîte de vitesses et le système de transmission.

Se prévalant des conclusions de cette expertise privée, Monsieur [V] [C] a saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE qui, par ordonnance du 22 février 2022 (RG : 22/21 ; minute N° 22/73), a ordonné une expertise judiciaire du véhicule litigieux, désigné Monsieur [F] [G] pour procéder et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au fond et, à défaut, resteront à la charge de Monsieur [V] [C].

L’expert judiciaire a déposé son rapport établi le 22 septembre 2022.

Par assignation signifiée le 23 mars 2023, Monsieur [V] [C] a attrait Madame [P] [I], exploitant sous l’enseigne “RIEDISHEIM AUTOS”, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins notamment de résolution de la vente.

La clôture est intervenue le 20 juin 2024, par ordonnance du même jour.

Dans ses dernières écritures transmises le 09 janvier 2024, Monsieur [V] [C] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

À titre principale, - Déclarer recevable l’assignation régularisée ; - Débouter Madame [P] [I] de l’ensemble de ses demandes ; - Prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties ; - Condamner Madame [P] [I] à lui payer, la somme de 3.961,72 euros au titre du remboursement des frais d’acquisition du véhicule, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ; - Condamner Madame [P] [I] à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme 8.085 euros au titre du préjudice de jouissance, et la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive, augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ; - Ordonner la restitution par lui du véhicule, mais qu’à compter de l’exécution des condamnations ;

- Ordonner que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal ; - Condamner Madame [P] [I] aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé n° RG 22/21 ; - Condamner Madame [P] [I] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

À titre infiniment subsidiaire, - Condamner Madame [P] [I] à payer à Madame, la somme de 12.046,72 euros, au titre du coût de l’acquisition, des factures exposées, et du préjudice de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

Au soutien de sa demande de résolution judiciaire de la vente, Monsie