Troisième Chambre Civile, 28 novembre 2024 — 21/02308
Texte intégral
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELEURL DRAY AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 28 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 21/02308 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JCZJ Minute n° JG24/ JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [N] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELEURL DRAY AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
à :
S.A. QUATREM inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 421 367 724 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Octobre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
EXPOSE DU LITIGE
Rappel des faits
Par contrat prenant effet le 1er janvier 2010, la Chambre départementale des huissiers de justice de l’Hérault a souscrit pour le compte de l’ensemble des huissiers de justice non-salariés adhérents un contrat de prévoyance collective auprès de la société QUATREM afin de garantir les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité temporaire de travail. Ce contrat a été résilié à effet au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, le contrat de prévoyance a été souscrit auprès de la société GRESHAM et à compter du 30 juin 2022, le contrat a été souscrit auprès de la société APICIL PREVOYANCE.
Depuis le 15 juillet 2019, Monsieur [N] [M], exerçant la profession d’huissier de justice, a déclaré plusieurs arrêts de travail.
La SA QUATREM a procédé à son profit au versement des indemnités journalières dues sur la période du 15 juillet 2019 au 10 mai 2020.
Le 27 octobre 2020, la SA QUATREM a mandaté Monsieur [S], médecin, aux fins d’expertise, lequel a déposé son rapport définitif le 18 novembre 2020.
La société QUATREM a suspendu le versement des indemnités journalières à compter du 5 novembre 2020
Les procédures précédentes
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NIMES du 14 octobre 2020, la SA QUATREM a été condamnée à verser à M. [M] la somme de 34.040,61 euros correspondant aux indemnités journalières pour la période du 11 mai 2020 au 04 octobre 2020.
La SA QUATREM a procédé au versement des indemnités journalières dues sur la période du 11 mai 2020 au 4 octobre 2020.
Du 22 novembre 2020 au 25 mars 2021, Monsieur [M] a été hospitalisé.
Par ordonnance du 07 avril 2021, le juge des référés a dit que l’obligation de la société QUATREM à verser des indemnités journalières à compter du 05 novembre 2020 n’apparaît pas incontestable, a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande, a condamné la société QUATREM à payer à Monsieur [M] une somme provisionnelle égale aux indemnités journalières dues à compter du 22 février 2021 et dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts.
La SA QUATREM a procédé au versement des indemnités journalières dues sur la période du 22 février 2021 au 25 mars 2021.
Par ordonnance de référé du 1er septembre 2021, Monsieur [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et la SA QUATREM a été condamnée à verser à Monsieur [M] une provision de 27.278,55 euros correspondant aux indemnités journalières du 26 mars 2021 au 20 juillet 2021.
La SA QUATREM a procédé au versement des indemnités journalières dues sur la période du 26 mars au 20 juillet 2021.
La présente procédure
Par acte en date du 02 juin 2021, Monsieur [N] [M] a assigné la SA QUATREM aux fins de juger qu’en raison de son incapacité totale de travail, il a droit à une indemnité égale à 70 % du traitement de base soit 233,15 euros par jour et la condamner au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi et de la résistance abusive de la société QUATREM dans le paiement de ses indemnités journalières. Par conclusions d’incident du 22 novembre 2021, la SA QUATREM a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R]. Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mars 2022, un sursis à statuer a été ordonné. Le 10 février 2023, l’expert judiciaire, Monsieur [D] remplaçant Monsieur [R] a rendu son rapport. Par conclusions d’incident du 12 juillet 2023, Monsieur [M] a sollicité une provision. Le 11 octobre 2023, M. [M] a perçu de la société APICIL PR