Troisième Chambre Civile, 28 novembre 2024 — 23/03591

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Benjamin MINGUET Me Elodie RIGAUD la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 28 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/03591 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KB26 Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [N] [S] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me David GUYON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, à :

Commune d’[Localité 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, l’AARPI ERGAOMNES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant,

CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] CAREIRON pris edn la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, vestiaire :

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Octobre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mai 2022, le maire de la commune d’[Localité 10] a pris un arrêté portant admission provisoire en soins psychiatriques de Madame [N] [S] suite à des troubles à l’ordre public sur le fondement des articles L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et L3213-2 du Code de la santé publique.

Le maire de la commune d’[Localité 10] a transmis l’arrêté au Préfet du GARD, qui a, le 1er juin 2022 pris un arrêté portant admission en soins psychiatriques conduisant, le même jour, à l’internement de Madame [S] au sein du Centre Hospitalier [Localité 7] CAREIRON. Par ordonnance du 09 juin 2022, le Juge des Libertés et de la Détention a estimé que la mesure d’hospitalisation était entachée d’une irrégularité formelle, à savoir le défaut d’une délégation de signature en bonne et due forme établie au bénéfice de Monsieur [Y], signataire de ladite décision préfectorale.

Le 10 juin 2022, Madame [N] [S] est sortie de l’hôpital.

Par acte en date du 06 juillet 2023, Madame [N] [S] a assigné le Centre Hospitalier [Localité 7] CAREIRON et la Commune d’[Localité 10], sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, de l’article 8 de la CEDH, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et du Code de la santé publique et notamment des articles L1142-1 et L3216-1, aux fins de : DECLARER la demande de Madame [S] recevableJUGER que la responsabilité in solidum du Centre Hospitalier du MAS CAREIRON et de la Commune d’[Localité 10] est engagéeCONDAMNER solidairement le Centre Hospitalier du MAS CAREIRON et la Commune d’[Localité 10] au paiement de la somme de 33.000 euros assortie d’intérêt légal depuis la réception de l’assignation, avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis par Madame [S] dans les conditions suivantes :Le préjudice de souffrances endurées : la somme de 10.000 eurosLa privation de liberté d’aller et venir : la somme de 5.000 euros L’administration de traitements et soins médicamenteux sous la contrainte : la somme de 5.000 euros Le préjudice financier : la somme de 3.000 euros Le préjudice moral : la somme de 5.000 euros Le préjudice d’anxiété : la somme de 5.000 euros Le préjudice d’impréparation : la somme de 5.000 eurosSoit la somme totale de 33.000 euros en réparation de l’intégralité des préjudices subis par Madame [S], somme qui sera assortie de l’intérêt au taux légal et de la capitalisation de ses intérêts à compter de la réception de ladite assignation.

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CONDAMNER solidairement le Centre Hospitalier du MAS CAREIRON et la Commune d’[Localité 10] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. A titre liminaire, la demanderesse rappelle la compétence du juge judiciaire en application de l’article L3216-1 du Code de la santé, le respect des délais de recours contentieux à savoir un délai de quatre ans en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ainsi que son intérêt à agir dans la mesure où elle a été hospitalisée sous contrainte, alors que son état de santé ne justifiait pas une telle mesure.

Sur la responsabilité médicale du Centre Hospitalier du MAS CAREIRON, elle rappelle que les