Chambre 1- section A, 29 novembre 2024 — 24/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Novembre 2024

N° RG 24/00156 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT4H

Numéro de minute : 24/414

DEMANDEURS :

Monsieur [G], [M], [A], [R] [T] né le 14 Octobre 1957 à [Localité 9] (LOIRET) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [C], [X] [I] épouse [T] née le 14 Mars 1967 à [Localité 7] (LOIRET) Profession : Agent hospitalier de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

S.A.S. APRIL PARTENAIRES immatriculée au SIREN 349 844 746, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélien DEVERGE de la SELARL DEVERGE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Stéphane LAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [K] [H] né le 16 Février 1975 à [Localité 7] artisan RCS [Localité 5] 493 352 348, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean christophe SILVA de la SELARL SELARL LIBRAJURIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à :Me [Localité 8] à : Me Deverge, Me Silva

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société QBE EUROPE SA de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 842 689 556 représentée par Maître Aurélien DEVERGE de la SELARL DEVERGE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Stéphane LAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 22 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant plusieurs devis et factures, M. [G] [T] et Mme [C] [I], propriétaires de leur maison située à [Localité 11], ont confié à M. [K] [H] la réalisation de travaux sur leurs parcelles à savoir la mise aux normes de l’assainissement de leur maison, la création d’un plan d’eau, l’installation d’une bonde d’étang, le passage en tranchée de fourreaux pour réseaux et la création d’un parking d’accès pompiers.

Se plaignant de désordres, M. [T] et Mme [I] ont assigné M. [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’expertise. Par ordonnance du 25 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire M. [V] [E], expert judiciaire inscrit auprès de la cour d’appel d’Orléans.

Le rapport d’expertise en date du 30 novembre 2022 conclut à la responsabilité de M. [H] dans les travaux réalisés faisant l’objet de malfaçons.

Par acte signifié le 29 février 2024, M. [T] et Mme [I] ont fait assigner M. [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. aux termes de conclusions notifiées le 30 mai 2024, ils sollicitent de le : - Condamner à verser la somme provisionnelle de 39 326.16 euros, - Condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant 10 297.26 euros. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/156.

Aux termes de conclusions notifiées le 16 mai 2024, M. [H] sollicite de débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, et subsidiairement réduire la provision accordée à de plus justes proportions, et en tout état de cause juger qu’il ne serait pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés pour la présente procédure.

Par acte signifié le 12 juin 2024, M. [H] a fait assigner la société APRIL PARTENAIRES devant le juge des référés aux fins de voir ordonner la jonction des deux instances, de lui voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 25 septembre 2020 et de condamner son assureur à le garantir de toutes condamnations. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/459.

Par ordonnance du 28 juin 2024, le président du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la jonction de l’instance RG 24/459 à celle inscrite sous le numéro RG 24/156.

Par conclusions notifiées le 4 septembre 2024, la SAS APRIL PARTENAIRES et la SA QBE EUROPE, intervenant volontairement à l’instance, demandent au juge des référés de : - mettre hors de cause la SAS APRIL PARTENAIRES, - donner acte à la SA QBE EUROPE de son intervention volontaire, - déclarer irrecevable la demande en garantie de M. [H], l’action étant prescrite, - à titre subsidiaire, rejeter la demande de provision et la demande de garantie, - à titre infiniment subsidiaire, limiter toute condamnation aux garanties contractuelles souscrites, - conda