1ère Ch. Civile Cab. 1, 28 novembre 2024 — 23/06370

N° RG 23/06370 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDFA

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/06370 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDFA

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Caroline MAINBERGER Me Adélaïde SCHMELTZ

Le Greffier

Me Caroline MAINBERGER Me Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

JUGEMENT du 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 28 Novembre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

Etablissement [10] dont le siège est [Adresse 2] pris en son établissement [11] représenté par son directeur régional [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [V] né le 15 Mars 1983 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [V] a perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi du mois de février 2015 au mois de janvier 2016 et au mois de septembre 2016.

Compte tenu de l'activité salariée exercée par Monsieur [V] au sein du Groupement Administratif Personnels Isolés sis [Localité 12] en tant que Militaire du rang selon contrat de travail à durée déterminée dont l'organisme prendra connaissance a posteriori, [10] a adressé à Monsieur [V] une notification de trop-perçu le 23 octobre 2020 pour une somme totale de 17.161,02 €.

[10] a fait signifier le 09 juin 2023 par voie de Commissaire de justice, la contrainte n°[Numéro identifiant 14] datée du 1er juin 2023 à Monsieur [V], portant sur un montant en principal de 17.161,02 euros afin d'obtenir le recouvrement de sa créance.

Monsieur [V] a par courrier réceptionné par le Tribunal le 14 juin 2023 formé opposition à cette contrainte.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] demande au tribunal de :

" DECLARER l'opposition à contrainte n°[Numéro identifiant 15] formée par Monsieur [V] recevable, La DECLARER bien fondée. Par conséquent ; ANNULER la contrainte émise par [10]. METTRE à néant cette contrainte. STATUANT à nouveau ; CONSTATER que Monsieur [V] a rempli les obligations de déclarations qui pèsent sur lui en sa qualité de demandeur d'emploi. CONSTATER qu'il n'a occupé aucune activité de nature à le priver d'allocation d'aide au retour à l'emploi sur les périodes visées par [10]. . Par conséquent, DEBOUTER [10] de l'intégralité de ses demandes. CONDAMNER [10] à verser à Monsieur [V] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LAISSER à la charge de [10] les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte. CONDAMNER [10] aux entiers frais et dépens de la procédure. "

Aux termes de ses dernières écritures en date du 9 septembre 2024, [10] devenu [8], demande au tribunal de :

" DÉCLARER l'action de [9] recevable et bien fondée.

CONFIRMER le bien fondé de la créance de [9] à l'égard de Monsieur [M] [V] pour un montant total en principal de 17.161,02 euros.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [M] [V] à payer à [9] la somme en principal de 17.161,02 euros au titre de l'indu perçu sur la période courant du 17 février 2015 au 30 septembre 2016 portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mai 2021.

CONDAMNER Monsieur [M] [V] à payer à [9] la somme 4,85 euros correspondant aux frais de mise en demeure.

DÉBOUTER Monsieur [M] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER Monsieur [M] [V] à payer à [9] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [M] [V] aux entiers frais et dépens.

DIRE qu'il n'y a lieu d'écarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir. "

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 septembre 2024 pour son renvoi devant le Tribunal à l'audience du 17 octobre 2024 en vue d'une mise en délibéré en juge unique.

MOTIFS

Sur le bien fondé de la créance de [8] :

L'article L 5411-2 alinéa 1er du Code du travail dispose que :"Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits."

L'article 24 du Règlement général annexé à la Convention de l'assurance chômage du 14 mai 2014, applicable pour les a