ILLKIRCH Civil, 20 novembre 2024 — 24/07139

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/07139 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6K6 ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Caroline MEUNIER

Copie certifiée conforme délivrée à : - Monsieur [I] [T]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC 14 avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX

représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 282

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [D] [T] né le 23 Janvier 1947 à HAGUENAU (67500) 21 rue Vincent Scotto 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 09 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 3 août 2022, la SA DIAC a consenti à Monsieur [I] [T] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque RENAULT modèle CAPTURE MY21 d'une valeur de 32 300 euros avec paiement de 49 loyers de 439,38 euros et un prix de vente final de 17 728,80 euros. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA DIAC a entendu se prévaloir de la déchéance du terme en date du 27 avril 2023. Le véhicule a été restitué et vendu le 31 juillet 2023 au prix de 18 000 euros TTC. Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 16 143,44 € au titre de sa créance résultant de la résiliation du contrat de location, avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 14 avril 2023,700 € titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.A l’audience du 9 octobre 2024, à laquelle le dossier a été retenu, la SA DIAC, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Monsieur [I] [T] comparaît en personne et sollicite des délais de paiement. Il explique qu’au moment de la souscription du contrat de location, il exerçait deux emplois rémunérés en plus de sa pension de retraite, des emplois qu’il a perdu depuis. Il ajoute toutefois qu’il a retrouvé un nouvel emploi qu’il démarre au courant du mois d’octobre. L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande : Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le contrat de location stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la location sera résiliée après une mise en demeure restée infructueuse.