Contentieux commercial, 29 novembre 2024 — 20/01653

/ N° RG 20/01653 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 20/01653 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDDF

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 29 Novembre 2024 à : l’AARPI ADVEN, vestiaire 297 la SELARL LEONEM, vestiaire 117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 11 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 29 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. ZEN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas MEYER de la SELARL LEONEM, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Geneviève FOLZER de l’AARPI ADVEN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant

/ N° RG 20/01653 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDDF FAITS ET PROCEDURE :

Par contrat cadre en date du 25 mars 2019, la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (ci-après CTS) a confié à la société ZEN CONSEIL la réalisation de prestations de services informatiques.

La durée initiale du contrat était de trois années à compter de “la mise en service du périmètre applicatif désigné à l’annexe C”.

Par courrier du 20 décembre 2019, la société CTS a notifié à la société ZEN CONSEIL sa décision de mettre fin au contrat, avec effet au 25 mars 2020.

Par lettres datées des 16 et 24 mars 2020, la société ZEN CONSEIL a indiqué à la société CTS contester la régularité de cette décision et le 31 mars 2020 a sollicité le paiement d’une facture relative aux prestations de services informatiques pour l’année 2020 qui a été contestée par la société CTS.

Suivant assignation remise à personne morale le 12 novembre 2020, la société ZEN CONSEIL a fait citer la société CTS devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins notamment d’obtenir le paiement de la somme de 15 930,78 euros ainsi que l’indemnisation des préjudicesinvoqués.

Le 13 décembre 2022, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur mais aucune conciliation n’est intervenue dans ce cadre.

MOYENS ET PRETENTIONS :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 février 2024, la société ZEN CONSEIL demande au tribunal de : vu les articles 1103, 1231-5 et 1353 du code civil, vu l’article L. 441-10 du code de commerce, * JUGER la demande de la société ZEN CONSEIL recevable et bien fondée ; Y faisant droit, * CONDAMNER la société CTS d’avoir à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 15 930,78 euros au titre du solde de sa facture, assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récent majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 29 avril 2020 ; * CONDAMNER la société CTS d’avoir à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 40 euros au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * JUGER résiliée aux torts exclusifs de la société CTS la convention cadre conclue le 25 mars 2019 ; * JUGER comme résiliée la convention cadre à effet du 13 juillet 2020 ; * CONDAMNER la société CTS d’avoir à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 65 861,44 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation judiciaire du contrat cadre ; * DEBOUTER la société CTS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ZEN CONSEIL ; * CONDAMNER la société CTS d’avoir à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure ; * RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

La société ZEN CONSEIL fait valoir, invoquant l’article 1103 du code civil, que la société CTS lui doit encore, en exécution du contrat litigieux, la somme de 15 930,78 euros pour la facture n° Zen_20_091, d’un montant total de 28 675,30 euros et établie le 30 mars 2020, à augmenter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Elle précise qu’il était d’usage ent