ILLKIRCH Civil, 20 novembre 2024 — 24/06492

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06492 N° Portalis DB2E-W-B7I-M4SM ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Société HABITAT DE L'ILL

Copie certifiée conforme délivrée à : - Monsieur [K] [Z] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL - STE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE 7 rue Quintenz 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Représenté par M. [H], muni d'un pouvoir régulier,

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Z] né le 26 Août 1998 3 Résidence Beaulieu 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 09 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : La société HABITAT DE L'ILL a donné à bail à Monsieur [K] [Z] et Madame [L] [P] un appartement à usage d’habitation situé au 3 Résidence Beaulieu, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN par contrat du 3 février 2022, pour un loyer mensuel initial de 326,87 € et 146,74 € de provision sur charges. Madame [L] [P] a donné congé par courrier du 13 juin 2022. Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L'ILL a fait signifier à Monsieur [K] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Monsieur [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du défendeur et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 9 octobre 2024, à laquelle le dossier a été retenu, la société HABITAT DE L'ILL, représentée par Monsieur [N] [H], Chargé du recouvrement et du contentieux, reprend les termes de son acte introductif d'instance et demande au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [Z],condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5 058,22 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur [K] [Z] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette, mais demande à se maintenir dans le logement. Il indique que les impayés sont dus à des problèmes familiaux et conjugaux, outre un arrêt maladie. Il s’engage à reprendre le paiement du loyer courant avant la fin du mois d’octobre. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mentionnant que Monsieur [Z] n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous des assistantes sociales. L'affaire est mise en délibéré au 20 novembre 2024. Par note en délibéré reçue au Greffe le 4 novembre 2024, la société HABITAT de L’ILL transmet un décompte actualisé portant la dette locative à la somme de 5 604,44 € au 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 11 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la société HABITAT DE L'ILL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Il est rappelé que le délai de six semaines ainsi stipulé ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par