ILLKIRCH Civil, 20 novembre 2024 — 24/06057

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06057 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3UB ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me Adélaïde SCHMELTZ - Me Camille WOHLGEMUTH

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Raphaëlle BOURGUN

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT réputé contradictoire

DEMANDEURS :

Madame [P] [E] [Y] épouse [W] née le 03 Octobre 1989 à NICE (06000) 4 rue de la Rivière 67120 DUPPIGHEIM représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116

Monsieur [L] [U] [W] né le 16 Septembre 1975 à STRASBOURG (67000) 4 rue de la Rivière 67120 DUPPIGHEIM représenté par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 330

DEFENDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ESCHAU ASSOCIATION COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE 1 rue du Commerce 67114 ESCHAU

représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 09 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête reçue au Greffe le 03 juillet 2024, Madame [P] [Y], épouse [W] et Monsieur [L] [W] ont saisi le Tribunal de proximité d’une demande à l’encontre de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL D’ESCHAU aux fins d’obtenir, en application de l’article 1343-5 du code civil, la suspension pour une durée de 24 mois des prêts suivants : un prêt immobilier n°10278 081242 00020466702 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL D’ESCHAU présentant au jour de la rédaction de la requête un solde restant dû à hauteur de 72 609.24 €,un prêt immobilier n°10278 081242 00020466701 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL D'ESCHAU présentant au jour de la requête un solde restant dû à hauteur de 78 293.31 €,un prêt immobilier n°10278 01242 00020466707 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL D'ESCHAU, présentant au jour de la requête un solde restant dû à hauteur de 21 613.35 €,un prêt immobilier taux 0 n°10278 01242 00020466706 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL D'ESCHAU, présentant au jour de la requête un solde restant dû à hauteur de 15 895.06 €,un prêt travaux n°10278 01242 00020466705 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL d'ESCHAU, présentant au jour de la rédaction de la présente requête un solde restant dû à hauteur de 16 819.64 €,un prêt à la consommation n°10278 01242 00020466704 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL D'ESCHAU, présentant au jour de la requête un solde restant dû à hauteur de 6 631.89 €.Les parties ont été convoquées par lettres recommandées par le Greffe à l’audience du 9 octobre 2024. A cette audience, Madame [P] [Y], épouse [W] et Monsieur [L] [W] , représentés par leurs conseils, reprennent les termes de leur acte introductif d’instance et maintiennent leurs demandes. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance que les prêts souscrits avaient été destinés à l’acquisition de leur résidence principale et aux travaux d’aménagement. Les demandeurs indiquent qu’actuellement ils rencontrent des nombreuses difficultés, découlant notamment de la procédure de divorce pendante par devant le Juge aux Affaires Familiales. Ils expliquent ainsi qu’en raison de cette situation, ils ne sont pas en mesure de faire face au remboursement des crédits et aux charges afférentes à leur séparation et qu’ils ont mis le bien immobilier en vente. La suspension est ainsi demandée pour permettre la réalisation de la vente et le remboursement subséquent des dettes du couple. La CAISSE DU CREDIT MUTUEL D’ESCHAU, n’est ni présente ni représentée dans ses conclusions du 24 septembre 2024, elle demande au juge de : dire et juger la demande de délai de grâce des consorts [W] irrecevable, et à tout le moins mal fondéeEn conséquence, en débouter les consorts [W],Subsidiairement, limiter le délai de grâce à un délai raisonnable de 10 mois,dire que la partie d’échéance reportée continuera à porter intérêt au taux contractuel, Et en tout état de cause, maintenir le remboursement des primes d'assurances,statuer comme de droit quant aux frais et dépens.ordonner l'exécution provisoire.A l’appui de sa demande principale, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL D’ESCHAU expose en substance que Madame [P] [Y], épouse [W] et Monsieur [L] [W] demeurent toujours au-sein du domicile conjugal et qu’ils ne justifient d’aucune démarche pour quitter le logement. Elle indique également