JCP FOND, 13 novembre 2024 — 24/01545

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01545

N° Portalis DBX4-W-B7I-S2S7

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 13 Novembre 2024

[Y] [L] [F] [T]

C/

[E] [P] [B] [N] épouse [P]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024

à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [L], 8 ALLEE JOSPEH BECH 49240 AVRILLE

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [F] [T], 8 ALLEE JOSPEH BECH 49240 AVRILLE

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [P], RESIDENCE LES JARDINS D EMILIE PORTE 39 53 CHEMIN DE LA PLAINE 31790 SAINT JORY

comparant en personne

Madame [B] [N] épouse [P], RESIDENCE LES JARDINS D EMILIE PORTE 39 53 CHEMIN DE LA PLAINE 31790 SAINT JORY

comparante en personne RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 05 et 06 septembre 2023, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T] ont donné à bail à Madame [B] [N] épouse [P] et Monsieur [E] [P] un appartement à usage d’habitation (porte n°39), situé dans la résidence Les jardins d'Emilie, 10 impasse du Chevrefeuille, 31790 SAINT JORY pour un loyer mensuel de 919,27 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.

Le 28 décembre 2023, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T] ont fait signifier à Madame [B] [N] épouse [P] et Monsieur [E] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T] ont ensuite fait assigner Madame [B] [N] épouse [P] et Monsieur [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir la résiliation judiciaire du bail au jour de l’assignation, leur expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 5.119,91 euros, représentant les loyers et charges impayés (mars inclus), avec les intérêts prévus par le bail et au taux légal à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de l’assignation à leur départ effectif des lieux - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 mars 2024.

A l’audience du 12 septembre 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T], représentés par la SELARL REDON--REY LAKEHAL AVOCATS, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.640,53 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T] s’opposent à l'octroi de délai de paiement aux locataires.

Madame [B] [N] épouse [P] et Monsieur [E] [P], comparaissant en personne, reconnaissent leur dette locative, mais indiquent qu’ils ont fait deux versements à hauteur de 1.500 euros au total qui n’apparaissent pas sur le décompte et doivent être déduits. Madame [B] [N] épouse [P] et Monsieur [E] [P] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux et à bénéficier de délais de paiement. Ils expliquent leur dette locative par le fait qu’ils devaient louer deux appartements car Monsieur [E] [I] travaillait dans une autre ville, situation désormais révolue. Ils indiquent qu’ils ont entre 2.000 et 2.300 euros de salaire chacun, qu’ils ont trois enfants à charge et qu’ils ont deux crédits à hauteur de 420 euros mensuels au total.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

Autorisés à produire un décompte actualisé en cours de délibéré, avant le 1er octobre 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [T] ont justifié d’un décompte du 25 septembre 2024.

Monsieur [E] [P] et Madame [B] [N] épouse [P] ont envoyé par mail du 11 novembre 2024 un avis d’échéance du 25 octobre 2024. Cette note en délibéré, non-contradictoire et non-autorisée, ne peut être retenue dans les débats, en application de l’article 445 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION ET L’ARRIERE LOCATIF