JCP FOND, 13 novembre 2024 — 21/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8]

NAC: 51A

N° RG 21/00181

N° Portalis DBX4-W-B7F-PWDD

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 13 Novembre 2024

Commune COMMUNE DE [Localité 14]

C/

[N] [F]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024

à la SELARL GOUTAL-ALIBERT ET ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La Commune de [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Sophie BANEL de la SELARL GOUTAL-ALIBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [F], [Adresse 2] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008904 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 05 janvier 2001, prenant effet au 1er janvier 2001, la commune de [Localité 14] a donné à bail à Monsieur [N] [F] et Madame [H] [F] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] pour un loyer mensuel hors charges et taxes de 3.000 francs, révisable annuellement au 1er juillet.

A la suite du décès de Madame [H] [F], Monsieur [N] [F] est resté seul locataire.

La commune de [Localité 14] a envisagé la vente de son bien, à compter de l’année 2014. Elle a proposé à Monsieur [N] [F] d’acheter la maison ou de déménager dans d’autres logements.

Le 25 mai 2018, Monsieur [L] [J], conseiller municipal de la commune de [Localité 14] chargé de la gestion du patrimoine communal, a fait délivrer un congé pour vente à Monsieur [N] [F], par lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le 18 juin 2018, Monsieur [L] [J], conseiller municipal de la commune de [Localité 14], a fait signifier un congé pour vente à Monsieur [N] [F], par acte d’huissier de justice.

A défaut de départ de Monsieur [N] [F] au 1er janvier 2019, la commune de [Localité 14] a fait assigner celui-ci en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14], pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l’effet du congé et l’expulsion de l’occupant.

Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de constat de l’occupation sans droit ni titre, d’expulsion et d’indemnité d’occupation et a condamné Monsieur [N] [F] à payer la somme de 3.267,85 euros, à valoir sur les loyers restés impayés au 5 janvier 2019, loyer de janvier 2019 non-compris.

Le 16 octobre 2020, la commune de [Localité 14] a fait délivrer à Monsieur [N] [F] un commandement de payer la somme de 8.549,71 euros dans le délai de 2 mois et lui a indiqué qu’elle prévoyait de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’impayés.

Par acte d'huissier en date du 06 janvier 2021, la commune de [Localité 14] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] pour obtenir : - à titre principal, la résiliation du bail au 05 janvier 2019 par l’effet du congé, l’expulsion de Monsieur [N] [F] et sa condamnation à payer l’arriéré de 3.267,85 euros (arrêté au 05 janvier 2019) et une indemnité d’occupation de 667,12 euros à compter de la résiliation, - à titre subsidiaire, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 16 décembre 2020, l’expulsion de Monsieur [N] [F] et sa condamnation à payer l’arriéré de 9.804,85 euros (arrêté au 16 décembre 2020) et une indemnité d’occupation de 667,12 euros à compter de la résiliation, - en tout état de cause, sa condamnation à remettre les clés et à payer les dépens et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 mai 2021, la commune de [Localité 14] a maintenu ses demandes, précisant néanmoins que sa demande subsidiaire en paiement de l’arriéré locatif était limitée à la somme de 7.532,20 euros.

Monsieur [N] [F] a sollicité que soit prononcée la nullité du congé et du commandement de payer, qu’une question préjudicielle soit posée à la juridiction administrative sur le pouvoir de Monsieur [L] [J] à signer le congé et qu’un sursis à statuer soit prononcé en l’attente du jugement. Subsidiairement, il a sollicité du juge de constater que le congé et le commandement de payer sont inefficaces et de débouter l