JCP FOND, 13 novembre 2024 — 24/01962

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01962

N° Portalis DBX4-W-B7I-S5XD

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 13 Novembre 2024

S.C.I. HOPE FONCIER

C/

[T] [I] [P] [K]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024

à Me Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. HOPE FONCIER, domiciliée : chez Monsieur [V] [N], dont le siège social est sis ROUTE DE LAVAUR CASTELFIET 31380 MONTPITOL

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [I], 20 RUE MADELEINE KAHN KLEIN 31200 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [K], LES JARDINS DE BONNEFOY LOT 22 1 RUE BENOIST DE ST ANGE 31200 TOULOUSE

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 juin 2006, la S.C.I. HOPE FONCIER a donné à bail à Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [I] une villa n°22 située Les jardins de Bonnefoy, 1 rue Benoist de St Ange, 31200 TOULOUSE pour un loyer mensuel de 851 euros et une provision sur charges mensuelle de 58 euros.

Le 21 décembre 2022, le 03 et 10 août 2023 et le 18 octobre 2023, la S.C.I. HOPE FONCIER a fait signifier à Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [I] des commandements de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.C.I. HOPE FONCIER a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 décembre 2022, 11 août 2023 et 30 octobre 2023.

Par acte d'huissier en date du 29 mars 2024, la S.C.I. HOPE FONCIER a ensuite fait assigner Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, leur expulsion et celle de tous les occupants de leur chef, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 2.689,69 euros, représentant les loyers et charges impayés jusqu'à mars 2024, somme à parfaire au jour de l'audience en fonction des loyers à échoir et des paiements, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer indexé et à la provision sur charge, jusqu'à la reprise effective des lieux par le bailleur, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer précédant la procédure.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 avril 2024.

A l’audience du 12 septembre 2024, la S.C.I. HOPE FONCIER, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation, hormis celle en paiement de la dette locative.

Au soutien de ses demandes, la S.C.I. HOPE FONCIER déclare que les locataires ne règlent plus les loyers de façon régulière depuis plusieurs années et qu'elle a fait délivrer trois commandements de payer depuis 2022. Elle ajoute que la dette n'a finalement été réglée qu'après délivrance de l'assignation.

Monsieur [P] [K], comparant en personne, demande le rejet des demandes de la S.C.I. HOPE FONCIER.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [K] explique qu'il est locataire depuis 2006 et a récemment rencontré des difficultés financières, notamment pendant la crise de COVID-19 en 2020. Il ajoute qu'il a réglé ses loyers et ses dettes dès qu'il a eu suffisamment d'argent pour le faire et qu'il a toujours entretenu la maison depuis 2006, au contraire du propriétaire. Il indique qu'il perçoit 1.000 à 1.500 euros de revenus en tant que maçon et que sa femme perçoit 1.800 euros de salaire comme femme de ménage. Il précise qu'ils ont deux enfants, dont l'un travaille et l'autre vient de finir ses études.

Convoqué par acte d’huissier signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 29 mars 2024, Monsieur [T] [I] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 avril 2024, soit plus de six semaines a