JAF 4, 28 novembre 2024 — 24/01110
Texte intégral
Minute n° : 24/02221 N° RG 24/01110 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JC6U Affaire : [Z]-[B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Novembre 2024
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
- Madame [R] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15] (79), demeurant [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS - 111 #
DEMANDERESSE
ET :
- Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (49), demeurant [Adresse 9]
Comparant, concluant et plaidant par Maître Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 3 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Septembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [B] et Mme [R] [Z] se sont mariés le [Date mariage 8] 1992 devant l’officier de l'état civil de [Localité 12] (Deux-[Localité 14]) sans avoir établi de contrat de mariage.
De cette union sont nés deux enfants désormais majeurs : – [I] le [Date naissance 3] 1992, – [F] le [Date naissance 5] 1994.
Par acte d'huissier de justice du 27 février 2024, Mme [Z] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Elle a sollicité des mesures provisoires pour la durée de l'instance.
M. [B] a constitué avocat le 2 avril 2024 et, par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires.
Cette même ordonnance a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, en application des dispositions de l'article 233 du code civil.
L'affaire étant en état d'être jugée, cette décision a également avisé les parties de la clôture de l'instruction au 12 septembre 2024 et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 septembre 2024.
Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 août 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [Z] sollicite désormais le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil. Elle demande principalement au juge aux affaires familiales de : constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021,renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et les inviter, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder,dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 2 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [B] sollicite également le prononcé du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil. Il demande principalement au juge aux affaires familiales de : constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,fixer la date d’effet du divorce au 1er janvier 2021,renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les inviter, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder,dire que Mme [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise disposition au greffe le 28 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 27 février 2024,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [M] [N] [V] [B], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11] (Maine-et-[Localité 13]),
et de
Mme [R] [Y] [Z], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Deux-[Localité 14]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1992 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (Deux-[Localité 14]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2021 ;
Rappelle que la décisi