4eme Chambre Section 1, 29 novembre 2024 — 22/02982

29/11/2024

ARRÊT N°2024/284

N° RG 22/02982 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6CV

MD/CD

Décision déférée du 12 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/00581)

S. LOBRY

Section Encadrement

SARLU LUMANISY

C/

[O] [V]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

SARLU LUMANISY ASSISTANCE ET CONSEIL SOCIAL INTER ENTREPRISE A.C.S.I.E.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [O] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée du rapport et F. CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [V] a été embauchée le 08 juillet 2013 par la Sarl Lumanisy Assistance et Conseil Social Inter-Entreprise (ci-après désignée Sarl ACSIE) en qualité de directrice des ressources humaines, management et développement, suivant contrat de travail à durée indéterminée comportant un forfait annuel de 218 jours travaillés.

La Sarl ACSIE a été rachetée par M. [N] [H] le 16 avril 2016.

Mme [V] a été placée en arrêt longue maladie du 25 mai 2016 au 1er juin 2018 et a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

Lors des visites de pré-reprise des 22 novembre 2017 et 16 avril 2018, la médecine du travail a formulé diverses préconisations quant à une reprise en mi-temps thérapeutique et un aménagement du poste de travail de Mme [V].

Lors de son retour le 01 juin 2018, elle était placée en mi-temps thérapeutique et l'employeur la missionnait sur un poste de chargée de mission.

Lors de la reprise à temps plein le 03 septembre 2018, elle était placée en télé-travail.

Mme [V] a été en arrêt de travail à compter du 12 décembre 2018, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au terme de la relation contractuelle.

Par courrier du 8 mars 2019, Mme [V] a dénoncé auprès de la Sarl ACSIE la dégradation de ses conditions de travail.

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 avril 2019 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

Lors d'une visite de reprise le 28 mai 2019, la médecine du travail a déclaré Mme [V] inapte.

La Sarl ACSIE a formulé plusieurs propositions de reclassement à Mme [V] par courrier du 18 juin 2019. Mme [V] les a refusées par courrier du 21 juin 2019.

Par courrier du 24 juin 2019, la Sarl ACSIE a convoqué Mme [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 juillet 2019. Elle a été licenciée par courrier du 8 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement de départage du 12 juillet 2022, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [V] à la société ACSIE avec effet au 8 juillet 2019,

- condamné la société ACSIE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [V] les sommes suivantes :

2 371,58 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées sur la période de juin à décembre 2018, outre 237,15 euros de congés payés afférents,

24 148,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

5 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail,

24 148,80 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

11 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 134 euros de congés payés afférents,

2 575,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 4 456,20 euros,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunératio