Pôle 4 - Chambre 6, 29 novembre 2024 — 24/00879
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024
(n° /2024, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXIM
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 décembre 2023 - juge de la mise en état de PARIS- RG n° 22/13596
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-Olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
S.A. EUROMAF-ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [V] architecte exerçant sous l'enseigne AGENCE [V] ARCHITECTES
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133, substitué à l'audience par Me Véronique FERAL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. AGENCE [V] ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133, substitué à l'audience par Me Véronique FERAL, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [W]
[Adresse 6]
[Localité 18]
Représenté à l'audience par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128
S.A. SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 15]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CAP STRUCTURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 17]
Représentée par Me Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R056
S.A.S. CAP STRUCTURES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Guillaume MONET, avocat au barreau de BESANCON
S.A.S. SFICA 2.0 représentée par son liquidateur la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [U], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 13]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 14 février 2024 à personne morale
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [P] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SFICA 2.0, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 13]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 14 février 2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura TARDY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- réputé contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI [Adresse 19] a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un ensemble immobilier de trois bâtiments, situé [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 9] à [Localité 20].
Il a été confié à M. [I] [V], aux droits de qui vient la société Agence [V] Architecte, une mission de maîtrise d''uvre de conception