Pôle 4 - Chambre 6, 29 novembre 2024 — 21/05331
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024
(n° /2024 , 34 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKRF
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2021- tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 16/12539
APPELANTE
S.A. CABRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, en qualité d'assureur des sociétés CABRE, S.A.S. MIROUX et S.A.S. EBTM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 21]
[Localité 20]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. EBTM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ENTREPRISE MIROUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. EXE-CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
S.A.S. AXEVIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS
Association APREVA REALISATIONS MEDICO SOCIALES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS
Société SEM TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX venant aux droits de la SEM ADEVIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 23]
[Localité 19]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SOCIETE DE COORDINATION PLANIFICATION - SCP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Ayant pour avocat plaidant Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Me Marion BOUREL, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. SCENARIO-ARA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 20]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
Compagnie d'assurances ALBINGIA
[Adresse 3]
[Localité 22]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine RAFFIN-PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Véronique FERAL, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. BTSG, venant aux droits de la SELARL MJ VALEM ASSOCIÉS prise en la personne de Mr [D] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXE-CO, d