4ème chambre commerciale, 29 novembre 2024 — 24/03006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKO7

CO

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 8]

03 février 2022 RG :20/02994

S.E.L.A.R.L. [D] [P]

C/

[H]

S.C.I. JPG

S.E.L.A.S. PIXIE

Copie exécutoire délivrée

le 29/11/2024

à :

Me Jean-marie CHABAUD

Me Samira BENHADJ

Me Jean philippe GALTIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'avignon en date du 03 Février 2022, N°20/02994

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [D] [P] es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la

SASU PIXIE suivant jugement rendu par le TCOM d'[Localité 8] le

17 février 2021

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [V] [H]

né le 28 Septembre 1971 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Samira BENHADJ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.C.I. JPG

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel PEZET de la SELARL PEZET-PEREZ, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.S. PIXIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 29 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2022 par la SELARL [D] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pixie à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n°RG 20/02994 ;

Vu l'appel nullité interjeté le 11 avril 2022 par la SELARL [D] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pixie à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n°RG 20/02994 ;

Vu l'ordonnance du 2 mai 2022 ordonnant la jonction de ces deux procédures ;

Vu la signification des déclarations d'appel et de l'ordonnance de jonction délivrée le 17 mai 2022 à la SASU Pixie, intimée, par dépôt en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire ;

Vu la constitution de Monsieur [V] [H], intimé, par acte transmis par la voie électronique le 21 septembre 2022 ;

Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 26 octobre 2023, déclarant s'en rapporter à l'appréciation de la cour ;

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 novembre 2023 ordonnant le retrait du rôle des affaires en cours à la demande des parties ;

Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement d'instance et d'action en appel transmises par la voie électronique le 13 septembre 2024 par la SELARL [D] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, appelante ;

Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement d'instance et d'action en appel transmises par la voie électronique le 17 octobre 2024 par la SCI JPG, intimée ;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 ordonnant la jonction entre ces deux saisines ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 3 octobre 2024 à effet différé au 6 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 annulant cette ordonnance de clôture et fixant la clôture au 25 octobre 2024 ;

***

Dans leurs dernières conclusions respectives, la SELARL [D] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, appelante, et la SCI JPG, intimée, demandent de concert à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

-d'ordonner la réinscription au rôle de la procédure,

-de lui donner acte de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action dans le cadre de la procédure d'appel,

-de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,

-de constater l'accord des parties sur la charge des frais et les dépens e