CHAMBRE SOCIALE B, 29 novembre 2024 — 21/08464

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08464 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UN

[X]

C/

S.A.R.L. ADHEO SERVICES [Localité 5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Octobre 2021

RG : 20/02445

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

[J] [X]

née le 08 Janvier 1970 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société ADHEO SERVICES [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Judith GUEDJ de l'AARPI CMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Septembre 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Adheo Services [Localité 5] a pour activité l'aide à domicile et fait application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Elle a embauché Mme [J] [X] en qualité d'assistant de vie, à compter du 15 octobre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 130 heures mensuelles. Par avenant du 1er mars 2019, Mme [X] est passée à temps plein.

Mme [X] était placée en arrêt de travail du 12 décembre 2019 au 28 février 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2020, Mme [X] a démissionné de son emploi.

Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2020, Mme [J] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [J] [X] de l'intégralité de ses demandes, la société Adheo Services Villeurbanne de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné Mme [J] [X] aux dépens.

Le 25 novembre 2021, Mme [X] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes , y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2022, Mme [X] demande à la Cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 29 octobre 2021 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens

Statuant à nouveau sur ces points,

- condamner la société Adheo Services [Localité 5] à lui verser les sommes de :

7 581,88 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

11 372,82 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

7 039,62 euros à titre de rappel de maintien de salaire, outre 703,96 euros de congés payés afférents,

789,77 euros à titre d'indemnité de licenciement,

6 635,12 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Adheo Services [Localité 5] aux dépens de l'instance,

- confirmer le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a débouté la société Adheo Services Villeurbanne de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2022, la société Adheo Services [Localité 5] demande pour sa part à la Cour de :

- confirmer le jugement rendu le 29 octobre 2021, en ce qu'il a débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes et mis les frais et dépens à la charge de Mme [X],

- infirmer le jugement rendu le 29 octobre 2021, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du préavis, ainsi que celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

- condamner Mme [X] à lui payer les sommes de 1 895,47 euros à titre d'indemnité f