CHAMBRE SOCIALE B, 29 novembre 2024 — 19/02394
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 19/02394 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJJ2
[F]
C/
Société PLANETE OSCAR
SELARL MJ SYNERGIE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 14 Mars 2019
RG : 14/01298
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
[R] [F]
né le 13 Mai 1980 à [Localité 7] (KOSOVO)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [T] [X] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société SOCIETE PRIVEE COBRE SECURITE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTEE :
SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,prise en la personne de Me [T] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANETE OSCAR
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2024
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Cobra Sécurité exerçait une l'activité de surveillance et le gardiennage de sites industriels et commerciaux.
La société Planète Oscar exploitait une discothèque, [8].
Ces deux sociétés ont conclu un contrat de prestation de services portant sur des opérations de gardiennage et de sécurité, pour la période du 2 octobre 2009 au 26 septembre 2010.
Par courrier du 22 février 2010, la société Cobra Sécurité a souhaité mettre un terme à ce contrat dès le 28 février suivant.
Le 5 mars 2010, la société Planète Oscar et M. [R] [F] ont signé un contrat à durée déterminée d'usage à temps partiel en qualité d'agent de surveillance « toutes mains extra », dont le terme était fixé au 29 janvier 2011.
Par requête reçu au greffe le 3 janvier 2011, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de requalification de sa relation de travail avec la société Planète Oscar en contrat de travail à temps plein et d'indemnisation notamment pour travail dissimulé et rupture abusive. Il a dirigé à titre subsidiaire ses demandes contre la société Cobra Sécurité.
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 juin 2010, la société Cobra Sécurité a été placée en redressement judiciaire, Maître [X] étant désigné mandataire judiciaire. Elle a ensuite fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 4 mai 2011, Maître [X] étant désigné en qualité de liquidateur. Le 24 octobre 2013, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure. La société MJ Synergie a été désignée mandataire ad'hoc afin de représenter la société dans le cadre de l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes.
Par jugement du 25 février 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Planète Oscar, la société Jérôme Allais étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 1er avril suivant, celle-ci a été remplacée par la société MJ Synergie.
Par jugement du 14 mars 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes, considérant que M. [F] avait travaillé pour la société Cobra Sécurité du 2 octobre 2009 au 28 février 2010 sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel et qu'il avait démissionné de son poste au sein de la société Planète Oscar le 20 juin 2010, a notamment :
- Rejeté les demandes de M. [F] afférentes à l'exécution du contrat de travail avec la société Planète Oscar ;
- Fixé les créances de M. [F] au passif de la procédure de liquidation