2 e chambre civile, 28 novembre 2024 — 22/00655

[D] [P]

C/

SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

SCI DERKSEN-PASCAL

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6QZ

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 08 mars 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 19/1773

APPELANT :

Monsieur [D] [P]

né le 04 Mai 1998 à [Localité 16] (71)

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Me Nicolas CHRISMENT, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉES :

SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 3]

[Localité 6]

SCI DERKSEN-PASCAL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 14]

[Localité 12]

représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistées de Me Thibaud NEVERS, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024 pour être prorogée au 14 Novembre 2024, 21 Novembre 2024 puis au 28 Novembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 25 janvier 2019, la Safer Bourgogne Franche Comté (Safer) a publié un appel à candidatures dans le cadre d'une procédure de rétrocession portant sur des parcelles situées sur la commune de [Localité 12], lieu-dit [Localité 13] et [Localité 15].

Le 6 février 2019, M. [D] [P] y a répondu en présentant un projet d'installation et de plantation en vignes des parcelles situées dans la zone AOP [Localité 12].

Neuf autres candidatures ont été soumises à la Safer dont celle de la SCI Derksen-Pascal présentant un projet de consolidation de son activité par la valorisation de l'ensemble des parcelles, la restauration de la maison historique, la remise en culture en biodynamie du clos des vignes et la plantation d'un verger bio.

Selon procès-verbal du 5 mars 2019, le comité technique de la Safer a rendu un avis favorable à la candidature de la SCI Derksen-Pascal pour la totalité des parcelles.

Suivant courrier du 6 mars suivant, la Safer a informé M. [D] [P] du rejet de sa candidature.

Sur sa contestation, le comité technique a confirmé son avis et la Safer lui a notifié la décision d'attribution des parcelles à la SCI Derksen-Pascal, selon courrier du 13 mai 2019. L'avis de rétrocession des parcelles à la SCI Derksen-Pascal a été publié le 16 mai 2019.

Par acte d'huissier du 12 novembre 2019, M. [D] [P] a assigné la Safer Bourgogne Franche Comté et la SCI Derksen-Pascal devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône aux fins notamment de voir prononcer l'annulation de la décision de rétrocession et de tous les actes de vente subséquents.

L'assignation a été publiée le 11 juin 2020.

Par jugement en date du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a :

- débouté M. [D] [P] de sa demande de nullité de la décision d'attribution et de rétrocession par la Safer Bourgogne Franche Comté de biens d'une surface de 1ha 83a 36ca sur la commune de Givry à la SCI Derksen-Pascal, publiée le 16 mai 2019 ;

- condamné M. [D] [P] à payer à la Safer Bourgogne Franche Comté et à la SCI Derksen-Pascal la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné M. [D] [P] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 24 mai 2022, M. [D] [P] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, M. [D] [P] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche