2 e chambre civile, 28 novembre 2024 — 22/00131

[N] [B]

C/

SAS SIXT

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00131 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F327

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 13 décembre 2021,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20/619

APPELANT :

Monsieur [N] [B]

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1414 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représenté par Me Valentine G'STELL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43

INTIMÉE :

SAS SIXT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024 pour être prorogée au 27 Juin 2024, 03 Octobre 2024, 21 Novembre 2024 puis au 28 Novembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 31 août 2018, M. [N] [B] a pris en location auprès de la société Sixt un véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 4], qui devait être restitué le 8 septembre 2018.

M. [B] n'a pas rendu le véhicule, avec lequel il avait provoqué au matin du 8 septembre 2018, [Adresse 5] à [Localité 1], un accident ayant entraîné un préjudice corporel pour M. [K] [W].

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. [B] des chefs de tentative d'assassinat et de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique ou la décoration publique.

Par une décision du 31 janvier 2019, le juge d'instruction, faisant droit à la requête de la société Sixt, a ordonné la restitution du véhicule à cette dernière.

Le 27 juillet 2020, la société Sixt a déposé auprès du tribunal judiciaire de Dijon une requête en injonction de payer portant sur la somme en principal de 8 740,96 euros, outre 5,01 euros au titre des frais accessoires et 879,09 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 28 septembre 2020, il a été enjoint à M. [B] de payer à la société Sixt la somme de 8 740,96 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019, et celle de 4,50 euros au titre des frais accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée par exploit d'huissier du 16 octobre 2020 et M. [B] y a formé opposition par déclaration reçue au greffe du tribunal judiciaire de Dijon le 26 octobre 2020.

La société Sixt a maintenu ses demandes initiales devant ladite juridiction, et a sollicité en outre la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant notamment ceux de la procédure d'injonction de payer.

M. [B] a conclu à titre principal au débouté de la société Sixt de l'intégralité de ses demandes, et a sollicité la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur 24 mensualités, demande à laquelle la société Sixt a déclaré s'opposer.

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- constaté la recevabilité de l'opposition formée par M. [B] à l'ordonnance d'injonction de payer portant le numéro 21-20-001057 rendue par ladite juridiction le 28 septembre 2020,

- déclaré en conséquence non avenue l'ordonnance d'injonction de payer susvisée,

Et statuant à nouveau,

- condamné M. [B] à payer à la SAS Sixt la somme de 8 605,96 euros, ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

- dit que la demande de capitalisation des intérêts es