Chambre Sociale, 29 novembre 2024 — 24/00461
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00461
N° Portalis DBVD-V-B7I-DUT3
Décision attaquée :
du 02 avril 2024
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX
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M. [O] [V]
C/
S.A.S. BERRY DISTRIBUTION
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Expéd. - Grosse
Me GRAVAT 29.11.24
Me GAY 29.11.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 121 - 7 Pages
APPELANT :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 1] - [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, du barreau de CHÂTEAUROUX
INTIMÉE :
S.A.S. BERRY DISTRIBUTION
[Adresse 4] - [Localité 3]
Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocate au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 18 octobre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 121 - page 2
29 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Berry Distribution exploite à [Localité 3] (Indre) un hypermarché sous l'enseigne commerciale E. Leclerc et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée non produit, M. [O] [V] a été embauché par cette société à compter du 27 septembre 1983. En dernier lieu, selon ses bulletins de salaire, M. [V] exerçait les fonctions d'employé commercial, bénéficiait de la classification niveau 2B et percevait un salaire brut mensuel de 1 695,32 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.
Lors des élections du 29 novembre 2019, M. [V] a été élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.
Il a été placé en arrêt de travail le 14 avril 2021.
Les deux pathologies affectant M. [V], à savoir une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ont été reconnues d'origine professionnelle par la CPAM de l'Indre les 7 mai 2020 et 27 septembre 2021.
À l'issue de la visite médicale de reprise du 7 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude dans les termes suivants : «Inaptitude au poste antérieur d'Employé Libre-Service (en droguerie et sur un autre poste d'employé libre service). Des aménagements antérieurs de ce poste ont déjà été proposés mais ne sont plus compatibles avec l'état de santé. Un reclassement doit donc être recherché vers un poste qui ne demanderait pas de mouvements répétés et de manipulations régulières avec les épaules. Une proposition faite au poste de caisse libre service (avec mise en place d'un siège) et/ou au poste accueil (en évitant des manipulations régulières de colis, ou de charges qui pourraient avoir lieu dans la réalisation de ce poste) peut convenir médicalement parlant».
Par courrier en date du 31 décembre 2021, la SAS Berry Distribution a adressé au médecin du travail pour avis une liste de postes disponibles susceptibles de permettre le reclassement de M. [V].
Par courrier en date 5 janvier 2022, le médecin du travail lui a répondu que les postes d'hôte de caisse positionné sur les caisses libre-service, d'hôte d'accueil et d'adjoint caisse centrale pouvaient être proposés au salarié.
Par courrier du 18 janvier 2022, la SAS Berry Distribution a proposé ces trois postes à M. [V] en vue de son reclassement et l'a convié à un entretien technique fixé le 21 janvier 202 afin d'échanger avec lui sur les solutions de reclassement trouvées.
Un compte-rendu a été établi à l'issue de cet entretien, sur lequel M. [V] a indiqué par écrit refuser ces «postes pour raisons personnelles. Certains postes dans l'incapacité de gérer des situations ».
Le 3 février 2022, la SAS Berry Distribution a adressé un courrier à M. [V] pour l'informer des motifs s'opposant à son reclassement.
Lors de sa réunion extraordinaire du 24 février 2022, les membres du comité social et économique (CSE) ont émis un avis favorable au licenciement de M. [V].
Arrêt n° 121 - page 3
29 novembre 2024
Le 26 février 2022, la SAS Berry Distribution a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. [V], laquelle lui a été accordée par décision en date du 19 avril 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2022, M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a perçu la somme de 21 459,50 € à titre d'indemnité de licenciement.