CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 novembre 2024 — 23/00313
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 27 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 23/00313 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCPS
S.A. LA POSTE
c/
Monsieur [H] [BD]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 janvier 2023 (R.G. n°F 19/01615) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2023,
APPELANTE :
S.A. LA POSTE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
N° SIRET : 356 000 000
assistée de Me Carine KALFON de la SELEURL KLP PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Sophie BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [H] [BD]
né le 31 mars 1972 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente et Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière, et Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 février 1999, M. [H] [BD] a été engagé par la SA La Poste, par contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention commune de La Poste.
Il a notamment occupé :
- de 2010 à 2017, le poste de directeur de territoire de Lot-et-Garonne qui était dirigé à compter du 1er avril 2017 par Mme [I], directrice régionale de Gironde et Garonne.
- à partir du 1er septembre 2017, le poste de directeur de territoire [Localité 4] Centre, également sous la direction de Mme [I].
En mai 2019, il a contesté le montant de sa part variable et a formé un "recours en appréciation de la part variable" que la société La Poste a rejeté par courrier du 24 juin 2019.
Par courrier du 25 septembre 2019 adressé à La Poste, le conseil de M. [BD] a dénoncé les faits de harcèlement moral dont son client s'estimait victime de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme [I] en sollicitant l'organisation d'une médiation.
Le 9 octobre 2019, la société La Poste a invité M.[BD] - dans le cadre du protocole de prévention des agissements de harcèlement moral en vigueur dans la société - à un entretien auquel celui-ci a refusé de se présenter au motif que son employeur n'avait pas fait droit à la demande de report qu'il avait formulée et qu'il justifiait par la nécessité pour lui d'être assisté le jour de l'entretien par son avocat.
Par requête du 15 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à voir constater le harcèlement moral dont il était victime de la part de son employeur et à obtenir le paiement d'indemnités subséquentes.
Par courrier du 31 janvier 2020, la société l'a informé qu'à la suite de l'enquête interne qu'elle avait menée, elle concluait à l'absence de harcèlement moral à son encontre, tout en relevant qu'il était à l'origine d'un comportement hostile et agressif générateur d'une atmosphère délétère de travail qui conduisait à paralyser le travail en collectif.
Par lettre du 21 février 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 mars 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 20 mars 2020, il a été convoqué devant la formation disciplinaire de la commission consultative paritaire de La Poste dont la réunion, initialement fixée au 12 mai 2020, a été finalement fixée au 24 septembre 2020, après plusieurs reports.
Le 24 septembre 2020, la formation disciplinaire de la commission consultative paritaire n'a émis aucune proposition en raison de l'absence d' unanimité de ses membres sur la sanction à prononcer.
Par lettre du 21 octobre 2020, M.[BD] a été licencié pour fautes simples, caractérisées par deux séries de griefs relatifs à une attitude de remise en cause quasi permanente de l'autorité hiérarchique donnant lieu à une situation de blocage et une attitude hostile et agressive à l'égard de ses collaborateurs et de son équipe.
Il a été dispensé de l'exécution de son préavis.
A la date de son licenciement, il présentait une ancienneté de 21 années