Chambre Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/00639

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00639 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5QL.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00124

ARRÊT DU 28 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LE ROC INVEST Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me BOUGOUIN, avocat substituant Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

Madame [GE] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie HUCHON, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 28 Novembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Le Roc Invest est une société holding détenant 100% de la société Den Metal et de la société [E], cette dernière détenant elle-même 100% de la société Nautilhome. Elle est en charge des services administratifs et financiers de ces trois sociétés. Elle emploie moins de onze salariés.

Mme [I] a été engagée par la société Le Roc Invest dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2017 en qualité de comptable, statut employé, niveau D de la convention collective nationale du bâtiment (ETAM) applicable à la relation de travail.

Par courrier du 11 mars 2020, la société Le Roc Invest a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 mars 2020.

Par lettre du 19 mars 2020, Mme [I] a sollicité le report de cet entretien invoquant le confinement mis en place par le gouvernement. Par courrier du 20 mars 2020, la société Le Roc Invest a refusé au vu des mesures prises afin de lui permettre d'être présente.

Compte tenu de l'absence de Mme [I] lors de cet entretien, la société Le Roc Invest l'a informée par courrier du 24 mars 2020 des griefs qui l'amenaient à envisager son licenciement pour insuffisance professionnelle auxquels, par courrier du 30 mars 2020, Mme [I] a répondu point par point.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 2020, la société Le Roc Invest a notifié à Mme [I] son licenciement pour insuffisance professionnelle caractérisée par ses lacunes dans plusieurs domaines relevant de ses fonctions tenant en substance aux travaux liés au cycle de la paie et à la gestion des frais des commerciaux.

Par courrier du 17 avril 2020, Mme [I] a contesté le bien fondé de son licenciement, puis par requête reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Laval aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ses conditions de travail, une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, un rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2020 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Le Roc Invest s'est opposée aux prétentions de Mme [I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- fixé le salaire mensuel de Mme [I] à 2 384,08 euros ;

- dit et jugé le licenciement de Mme [I] sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société Le Roc Invest à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

- 7 152,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Le Roc Invest aux entiers dépens et frais d'exécution du jugement à intervenir ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société Le Roc Invest a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 10 décembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi qu