1ère Chambre civile, 28 novembre 2024 — 23/02120

ARRET

N°

E.A.R.L. LECLERCQ

C/

S.A.R.L. ETA GRANIE

CJ/NP/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT HUIT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02120 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYKA

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

E.A.R.L. LECLERCQ agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

ET

S.A.R.L. ETA GRANIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 28 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Diénéba KONÉ, greffière.

*

* *

DECISION :

L'EARL Leclercq, entreprise agricole, a commandé le 17 juillet 2020 une prestation de pressage à la SARL ETA Granie.

Le 19 juillet 2020, une presse de la SARL ETA Granie a absorbé un morceau de métal se trouvant dans le champ entraînant des dégâts matériels.

Le 23 juillet 2020, la société Méga Agri Parc a examiné le matériel et émis un devis de remise en état d'un montant de 8 488,37 euros HT.

La SARL ETA Granie a sollicité son assurance, la société Groupama, afin qu'une expertise technique soit réalisée.

L'expertise amiable a conclu à la responsabilité de l'EARL Leclercq et le coût de la remise en état a été évalué comme suit :

8 488,37 euros HT pour les pièces,

2 704,16 euros pour la main d''uvre.

La somme de 11 192,53 euros a été réglée par la société AXA, assureur de l'EARL Leclercq.

Estimant avoir également subi un préjudice d'exploitation, la SARL ETA Granie a, suivant exploit du 25 novembre 2021, sollicité la condamnation de l'EARL Leclercq à payer les sommes de 42 622 euros à titre de dommages-intérêts en principal ainsi que 3 000 euros pour résistance abusive et obligation de plaider, outre 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement contradictoire du 3 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :

constaté la responsabilité de l'EARL Leclercq dans les désordres matériels survenus à la presse à balles de marque Deutz-Fahr endommagée et l'indemnisation par la compagnie AXA d'une somme de 11 952,53 euros ;

condamné l'EARL Leclercq à payer à la SARL ETA Granie la somme de 42 622 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation à raison de l'immobilisation de la presse à balles de marque Deutz-Fahr endommagée ;

condamné l'EARL Leclercq à payer à la SARL ETA Granie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné l'EARL Leclercq aux dépens ;

rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par déclaration du 3 mai 2023, l'EARL Leclercq a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, l'EARL Leclercq demande à la cour :

d'infirmer le jugement rendu le 3 avril 2023 en ce qu'il a condamné l'EARL Leclercq à payer à la SARL ETA Granie la somme de 42 622 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

débouter la SARL ETA Granie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute d'établir de manière certaine l'existence d'une perte d'exploitation ;

condamner la SARL ETA Granie à payer à I'EARL Leclercq la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SARL ETA Granie aux entiers dépens dont distraction pour ceux lui revenant a