Chambre 4-2, 29 novembre 2024 — 24/04746

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 200

Rôle N° RG 24/04746 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM37O

[H] [B]

C/

SAS HOPITAL PRIVE [Localité 3]-[4]

Copie exécutoire délivrée

le : 29/11/2024

à :

Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 68)

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R23/00473.

APPELANTE

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2] (FRANCE)

représentée par Me Jennifer BRESSOL de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dana IBNABDELJALIL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS HOPITAL PRIVE [Localité 3]-[4] prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [B] a été engagée par la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] selon contrat à temps plein en date du 18 janvier 1993, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1986.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, l'intéressée occupait le poste d'infirmière DE, qualification III, cadre, coefficient 392, niveau CADB, moyennant un salaire mensuel de base d'un montant de 2 845,92 euros brut, outre 206 euros brut au titre de la revalorisation SEGUR et des heures majorées des dimanches et nuits dont les montants varient chaque mois.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée en date du 18 avril 2002 (IDCC 2264).

Mme [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er avril 2019, avant d'être placée en invalidité 3ème catégorie à compter du 1er septembre 2021.

Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, en sa formation de référé, afin de voir:

déclarer son action régulière et bien fondée;

en conséquence,

ordonner la délivrance par la SAS Hôpital Privé Marseille [4], des conditions générales et particulières des contrats de prévoyance couvrant la période de 2019 à 2024, sous astreinte de 250 euros par jour de retard avec faculté de liquidation de l'astreinte par le conseil de prud'hommes;

ordonner à la SAS Hôpital Privé Marseille [4] d'exécuter l'obligation de la licencier, selon la procédure d'inaptitude professionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard avec faculté de liquidation de l'astreinte par le conseil de prud'hommes;

condamner la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] à lui payer un rappel de salaires sur indemnités et prestations de prévoyance: 15 000 euros net (à parfaire);

condamner la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] à lui payer une provision de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail de 5 000 euros net;

dire et juger que les sommes porteront intérêts à compter de la saisine et ordonner leur capitalisation;

débouter la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] de toutes ses demandes, fins et conclusions;

condamner la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] à lui payer la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 28 mars 2024, notifiée à Mme [B] le 30 mars 2024 et à la SAS Hôpital Privé Marseille [4] le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille a, compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse:

dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé Mme [B] à mieux se pourvoir devant les juges du fond;

débouté la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [4] de l'ensemble de ses demandes;

partagé les dépens entre les parties.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 12 avril 2024, Mme [H] [B] a interjeté appel de l'ordonnance préci