Chambre 4-1, 29 novembre 2024 — 23/15338

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 4-1

N° RG 23/15338 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI65

Ordonnance n° 2024/M098

APPELANTE

S.A.S. DATA PRIVACY MANAGEMENT SYSTEM Prise en la personne de son président domicilié es qualités au siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nadia BAKOUR, avocat au barreau de PARIS

Association AGS (CGEA DE [Localité 6]), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 28 novembre 2023 ayant:

- dit que les demandes nouvelles de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales fondées sur l'application de la convention de forfait jours et les ayant déclarées recevables;

- déclaré irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle;

- constaté la nullité de la convention de forfait jours contenue au contrat de travail ;

- fixé la créance de Mme [E] [D] au titre de l'exécution du contrat de travail au passif de la SAS Data Privacy Management System -Dpms à hauteur des sommes suivantes:

- 12.045,36 € brut outre 1.204,53 € de congés payés afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires;

- 1.189,08 € brut à titre de rappel de prime de vacances;

- dit le licenciement de Mme [D] nul;

- fixé le salaire moyen mensuel brut de référence de Mme [D] à la somme de 4.636,51 € ;

- fixé la créance de Mme [D] au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la SAS Data Privacy Management System - DPMS à hauteur des sommes suivantes:

- 12.045,36 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 1204,53 € à titre de congés payés y afférents ;

- 1.189,08 € brut à titre de rappel de prime de vacances;

- 13.909,53 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.390,95 € brut de congés payés afférents;

- 1.250 € brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire;

- 2.125,98 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou à titre d'indemnité de licenciement);

- ordonné à la SAS Data Privacy Management System - DPMS de remettre à Mme [D] un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif rectifiés selon le jugement mais sans assortir cette remise d'une astreinte;

- débouté Mme [D] de toutes ses autres demandes;

- déclaré le jugemet opposable à l'Unedic AGS-CGEA de [Localité 6];

- dit que l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] devra procéder à l'avance des créances dans la limite fixée par les dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail;

- dit que les sommes seront payables sur présentation par le mandataire judiciaire d'un relevé de créance et que le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels;

- rappelle que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail) et celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire;

- dit que les dépens seront traités en frais privilégiés de la procédure collecte de la SAS Data Privacy Management System - DPMS;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Data Privacy Management system notifiée au greffe par voie électronique le 13 décembre 2023;

Vu les conclusions d'incident notifiées par Mme [D] le 30 avril 2024 et le 15 septembre 2024 demandant au conseiller de la mise en état de:

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le N°RG 23/15338 sur appel relevé par la société Data Privacy Management System - DPMS;

- condamner la société DPMS aux éventuels dépens de l'incident;

Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées le 19 juin 2024 par la société Data Privacy Management System (DPMS) demandant au conseiller de la mise en état de:

- juger que l'exécution par la société Data Privacy Management System (DPMS) de la décision dont appel aurait des conséquences manifestement excessives pour elle;

- constater que la société Data Privacy Management System (DPMS) est dans l'impossibilité d'exécuter la décision re