Chambre 4-1, 29 novembre 2024 — 22/06349
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/257
Renvoi au 13.01.2025
à 09h00
Rôle N° RG 22/06349 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKU
[R] [X]
C/
[N] [T]
[C] [V]
S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE INFORMATIQUE 13
[N] [T]
[C] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
29 NOVEMBRE 2024
à :
Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Sébastien BADIE avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00371.
APPELANT
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Yannick PRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMES
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE INFORMATIQUE représentée par M. [C] [V] et M. [N] [T] Agissant ès qualités de mandataire ad hoc de la Société DE PANNAGE INFORMATIQUE 13, domiciléé [Adresse 3]
représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Moniseur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société Dépannage Informatique 13 a embauché M. [R] [X] à compter du 04 octobre 2018 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Technicien de support Helpdesk, statut employé de la convention collective nationale 3018 des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs, moyennant une rémunération mensuelle de 1.650 € brut.
Le 3 mai 2019, la société Dépannage Informatique 13 a convoqué le salarié à un entretien fixé le 10/05/2019 en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.
A compter du 26 juin 2019, M. [X] a été placé en arrêt maladie prolongé jusqu'au 26 septembre 2019 et a signé la rupture conventionnelle le 28 juin 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2019, la société Dépannage Informatique 13 s'est rétractée de son accord.
A l'issue de son arrêt maladie, M. [X] a adressé le 9 septembre 2019 un courrier à l'employeur lui indiquant qu'il souhaitait reprendre son poste situé à [Localité 5], lequel lui a répondu par l'intermédiaire de son conseil qu'il devait se présenter à [Localité 4] n'ayant été affecté que temporairement à [Localité 5].
L'employeur a adressé à M. [X] le 14 octobre 2019 une mise en demeure pour absence injustifiée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Dépannage Informatique le 10/03/2020, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:
'Je vous prie par la présente de bien vouloir recevoir ma démission immédiate puisque je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de vos manquements.
En effet, nous sommes liés par un CDI signé le 04/10/2018 par lequel j'ai été embauché dans votre société.
J'ai été affecté pendant 7 mois et 12 jours au sein de l'établissement Groupama à [Localité 5] et ai fourni ma prestation de service exclusivement à [Localité 5].
Or, le 10 mai, puis le 10 juin vous m'avez signifié que vous envisagiez une rupture conventionnelle de mon contrat, processus qui n'a pas abouti finalement par votre seule négligence.
Entre temps, vous m'avez demandé de suivre une formation à distance auprès du Projet Voltaire ce que j'ai fait sans toutefois me rémunérer ni me fournir une autre tâche alors que j'étais à votre entière disposition.
De plus, vous m'avez décompté ces jours de f