Chambre 4-1, 29 novembre 2024 — 21/18390

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° 2024/256

Rôle N° RG 21/18390 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKU

S.A.R.L. PMG EXPERTISES

C/

[V] [U]

[J] [N] [U]

[O] [N]

Copie exécutoire délivrée le :

29 NOVEMBRE 2024

à :

Me Marion RICOEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02231.

APPELANTE

S.A.R.L. PMG EXPERTISE Prise en la personne de ses cogérants, Madame [W] [B] [U] et Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marion RICOEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Madame [V] [U], décédée, demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mademoiselle [J] [N] [U], mineure, ayant-droit de feue [U] [V], représentée par son représentant légal Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Moniseur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [V] [U] a été engagée par la Sarl PMG Expertise à compter du 14 mai 2007 en qualité de chef de mission sans contrat de travail écrit.

Elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 6 septembre 2018.

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2018 pour les motifs suivants:

-dénigrement de l'employeur et collègues de travail.

-critiques excessives concernant l'employeur et les collègues de travail constituant des manquements graves à l'obligation de réserve.

- propos injurieux tenus à l'encontre de l'employeur et des collègues de travail.

- transfert de courriers électroniques reçus par l'employeur ou envoi de documents tenus par l'employeur sur une boîte mail privative.

Contestant son licenciement et invoquant divers manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de demander une revalorisation de sa qualification d'expert-comptable, un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de rupture du contrat de travail, notamment.

Par jugement du 17 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- fixé le salaire de référence de Mme [U] à la somme brute mensuelle de 4.260,26 euros.

- dit que le licenciement pour faute grave diligenté par la Sarl PMG Expertise est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- condamné la Sarl PMG Expertise, à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

* 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

* 25.561,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé.

* 21.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité au travail.

* 21.000 euros à titre dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

* 3.925 euros à titre de rappel de salaires concernant la mise à pied conservatoire ainsi que 392,50 euros à titre de congés payés y afférents.

* 12.780,78 euros représentant l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 1. 278 euros à titre de congés payés y afférents.

* 9 940,60 euros à titre d'indemnité de licenciement.

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens relatifs à l'instance.

- ordonné la remise des documents fiscaux et sociaux correspondant aux période