Chambre 4-1, 29 novembre 2024 — 21/05386
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/255
Rôle N° RG 21/05386 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOJ
[SU] [T]
[HN] [T]
C/
[NZ] [P] [L]
[J] [O]
S.A.S. PRIMAVISTA
Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST
[E] [X]
[C] [Z] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
29 NOVEMBRE 2024
à :
Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS
Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS
Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02262.
APPELANTS
Madame [SU] [T] en qualité d'ayant droit de Madame [R] [Y], décédée, demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [HN] [T] en qualité d'ayant droit de Madame [R] [Y], décédé, demeurant [Adresse 22]
représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [NZ] [P] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRIMAPHOT, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. PRIMAVISTA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
Maître [E] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS
Maître [C] [Z] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L FHB, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de Maître [J] [O] et Maître [I] [G], en qualité de Commissaires à l'exécution du plan de la société PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société ABC Photo est une société du groupe Primavista spécialisée dans la photographie professionnelle de la petite enfance en maternité qui détient également la société Primaphot.
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale de la Photographie professionnelle.
Elle a embauché Mme [R] [Y] le 14 février 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Déléguée commerciale, statut cadre, coefficient 320 moyennant une rémunération annuelle brute de 38.400 €, soit 3200 € brut par mois ainsi qu'une rémunération variable établie en fonction de trois critères: prime à l'ouverture, prime 'solde de naissance, prime sur CA 'offre de service'.
A compter du mois de février 2016, le contrat de travail de Mme [Y] a été transféré à la société mère, Primaphot, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 1er octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre puis en liquidation judiciaire dans le cadre d'un plan de cession des actifs de l'entreprise ordonné par ce même tribunal par jugement du 5 octobre 2016.
Sur les 552 salariés de l'entreprise, le Tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 5 octobre 2016 a ordonné le transfert au repreneur du fonds de commerce de la société Primaphot, lequel a créé à cette fin une nouvelle société Primaphot, des contrats de travail de 211 salariés dont celui de Mme