Chambre 4-6, 29 novembre 2024 — 20/06305

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 323

Rôle N° RG 20/06305 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAMH

[I] [J]

C/

S.A.S. INTERSAFE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :29/11/2024

à :

Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Philippe GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 26 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00298.

APPELANT

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. INTERSAFE FRANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [I] [J] a été embauché en qualité de magasinier par la société Intersafe France par contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2015, renouvelé jusqu'au 11 mars 2016. A l'issue, les relations de travail se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 29 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique prévu le 15 février 2018. Lors de l'entretien, la société lui remettait les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et un courrier explicitant le motif économique conduisant au licenciement, rédigé dans les termes suivants :

" Monsieur,

Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle aux conditions définies dans le document d'information établi par Pôle-Emploi remis en même temps que la présente lettre.

Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants :

Les difficultés économiques auxquelles notre entreprise fait face depuis plusieurs années restent particulièrement importantes et préoccupantes.

Malgré ses efforts historiques la situation en 2017, est à nouveau critique.

La perte de clients importants sur tous ses Business ne lui permet pas d'afficher une croissance de son chiffre d'affaires passant de 41 758 K€ en 2016 à 40 418 K€ en 2017 et son niveau de pertes même s'il décroît de reste élevé : -1 737 KE à fin Décembre 2017.

Dès lors il apparait indispensable de continuer à travailler sur le développement de nos familles de produits et de nos activités commerciales les plus " margeants " d'une part mais également sur l'optimisation de nos ressources et la diminution de nos coûts d'autre part. A défaut, ces résultats toujours négatifs remettraient directement en cause la survie du Groupe si l'équilibre financier n'est pas atteint. L'adaptation de l'organisation d'Intersafe France reste une impérieuse nécessité. Le soutien de l'actionnaire est conditionné par ces modifications.

Ainsi, il faut faire le constat que notre entreprise, si elle n'était intégrée au sein du Groupe Intersafe serait dans l'incapacité de faire face à la situation financière qui est la sienne.

Vous occupez la fonction de Magasinier Livreur sur notre activité Services au sein de notre établissement de [Localité 4]. Toutes les fonctions logistiques de l'entreprise ont été externalisées à l'exception de votre fonction pour notre activité services. Aujourd'hui, nous constatons que cette organisation n'est pas pertinente en ce sens que le coût correspondant à cette fonction ne peut pas être refacturé à nos clients.

De plus il apparait que cette activité est sous exploitée au regard de votre horaire à temps plein et peut être dispatchée auprès de vos collègues dans les fonctions de techniciens.

La nécessité de développer cette activité la plus " margeante " de la société sans augmenter nos coûts, nous impose ainsi une polyvalence accrue de toutes les fonctions qui lui sont rattachées.

Dans ce