Chambre 4-6, 29 novembre 2024 — 20/06130

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 321

Rôle N° RG 20/06130 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7ZU

[Y] [N]

C/

Société SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DESTOCKAGE

Copie exécutoire délivrée

le :29/11/2024

à :

Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00840.

APPELANTE

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Laure MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DESTOCKAGE, sise [Adresse 10]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué à l'audience par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [Y] [N] a été embauchée par la société Méditerranéenne de déstockage (ci-après dénommée S.M.D.) par contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2009 en qualité de vendeuse, statut employée, catégorie 3. Les relations contractuelles se sont transformées en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010. Suivant avenant du 2 mai 2013, Mme [N] a été promue au poste de vendeuse principale. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et d'habillement et articles de textile.

Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 22 mars 2014 au 10 février 2015. Elle a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 16 juin 2014 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamnation au paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Lors de la visite médicale de reprise du 11 février 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à l'issue d'un seul examen. Le 19 mars 2015, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'affaire a été radiée du rôle du conseil des prud'hommes le 8 octobre 2015, puis remise au rôle le 13 octobre 2015. Elle a fait l'objet d'une nouvelle radiation le 19 octobre 2017 et remise au rôle le 2 novembre 2017.

Par jugement du 11 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, a ainsi statué :

- prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;

- ordonne la rectification des bulletins de salaire au mois le mois faisant apparaître le bon positionnement hiérarchique soit la catégorie 8 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant à compter du 30ème jour du prononcé de mai 2013 à mars 2015 ;

- se réserve le contentieux de la liquidation d'astreinte ;

- condamne la société Méditerranée de déstockage SMD est condamnée à lui verser :

- 1 994,35 euros à titre de rappel de rémunération d'avril 2014 à mars 2015 ;

- 199,43 euros à titre d'incidence congés payés ;

- 3 000,00 euros en réparation du préjudice subi ;

- 1 180 euros d'article 700 du code de procédure civile ;

- prononce l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

- déboute Mme [N] de toutes ses autres demandes ;

- déboute la société SMD de toutes ses demandes ;

- condamne la société SMD aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 juillet 2020 notifiée par voie électronique, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 25 juillet 2024 aux