Chambre 4-2, 29 novembre 2024 — 18/02098
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT MIXTE
DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 202
Renvoi au
Rôle N° RG 18/02098 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB45X
SARL TRANSPORTS PAGES
C/
[G] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 29/11/2024
à :
Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 24 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00572.
APPELANTE
SARL TRANSPORTS PAGES, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SARL Transports Pages a embauché Monsieur [G] [V] par contrat à durée indéterminée du 11 juillet 2013 en qualité de chauffeur routier pour une rémunération mensuelle brute de 2 109,76 euros sur la base de 200 heures de travail par mois.
La relation contractuelle est régie par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports.
Le 12 février 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 19 février 2016, en indiquant envisager un licenciement et une mise à pied conservatoire.
Le 16 février 2016, le salarié a écrit à l'employeur ne pas être présent à la convocation, du fait d'une hospitalisation d'une semaine, suivie d'une convalescence d'un mois.
Le 24 février 2016, l'employeur a adressé une nouvelle convocation au salarié pour le 29 février 2016.
Le 26 février 2016, le salarié a écrit à l'employeur ne pas pouvoir être présent à la convocation, en précisant : « je ne peux toujours pas faire de voiture car j'ai encore des points ».
Le 8 mars 2016, l'employeur a adressé au salarié la lettre suivante : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave ; en effet le jeudi 11 février 2016, vous avez omis de débâcher votre benne avant de la charger. Cela a engendré des dégâts importants sur tout le système de bâchage. Par conséquent nous avons dû faire appel à une société extérieure pour la remise en état du véhicule. Le coût important de cette réparation n'a pas pu être pris en charge par notre assurance ce sinistre résultant d'une faute de votre part. De plus nous avons à déplorer de votre part 63 infractions durant l'année 2015, à la législation sur vos temps de conduite et de repos obligatoires, qui ne peuvent en aucun cas être imputées à notre organisation. Nous vous avons convoqué une première fois le vendredi 19 février 2016, ne pouvant être présent nous avons fixé une nouvelle date d'entretien le lundi 29 février 2016 là non plus vous n'avez pas pu être présent ni ne vous faire représenter. De fait nous n'avons pas pu avoir d'explication nous permettant de modifier notre appréciation par rapport à votre comportement ; de ce fait nous vous permettons de vous justifier par écrit dans un délai de 72h à compter de la date d'envoi de ce courrier ».
Le salarié a écrit le 12 mars 2016 ne pas pouvoir répondre par courrier, être désormais apte à un entretien et concluant : « Je vous demande de bien vouloir me donner un rendez-vous dans vos locaux à [Localité 2] pour un entretien ».
Par lettre du 16 mars 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable pour le 21 mars 2016. Ce même jour, l'employeur, exposant que le salarié l'avait informé de son absence et avait sollicité un nouvel entretien, l'a convoqué pour le 31 mars 2016.
La SARL Transports Pages a notifié son licenciement à Monsieur [G] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2016, en ces termes : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave ; en effet le jeudi 11 février 2016, vous avez omis de débâcher votre benne avant de