Chambre 6/Section 4, 2 décembre 2024 — 23/09662

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 DECEMBRE 2024

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/09662 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZA N° de MINUTE : 24/00732

S.C.I. MEDICAL DE [Localité 5] [Adresse 2] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

DEMANDEUR

C/

S.A.M SMABTP [Adresse 1] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232

S.A.S. COMBET ENVIRONNEMENT [Adresse 3] représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0245

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 7 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 Décembre 2024

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis en date du 22 juin 2022 qu’elle a accepté, la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE a confié à la SAS COMBET ENVIRONNEMENT, assurée auprès de la SAM SMABTP, des travaux de désamiantage d’un local situé [Adresse 4] à [Localité 6] pour un montant de 22.692,88€.

En cours de chantier, la toiture du bâtiment s’est partiellement effondrée.

Suivant une ordonnance en date du 29 novembre 2022, la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE a été autorisée par le Président du tribunal judiciaire de Bobigny à assigner d’heure à heure la SAS COMBET ENVIRONNEMENT et la SAM SMABTP aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2022, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [X] [E] a été désigné pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 15 septembre 2023.

Par acte d’huissier de justice délivré le 2 octobre 2023, la SCI MEDICALE DE COURBEVOIE a fait assigner la SAS COMBET ENVIRONNEMENT et la SAM SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 352.347,02 € au titre des travaux de reprise des désordres qui affectent ses locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 mai 2023 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 07 octobre 2024.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RVPA le 05 mai 2024, la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE demande au tribunal de : « DEBOUTER les sociétés COMBET ENVIRONNEMENT et SMABTP de toutes leurs demandes ;

CONDAMNER solidairement les sociétés COMBET ENVIRONNEMENT et SMABTP au paiement de la somme de 352.347,02 € ; CONDAMNER solidairement les sociétés COMBET ENVIRONNEMENT et SMABTP aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE fait valoir que la SAS COMBET ENVIRONNEMENT engage sa responsabilité à son égard pour avoir manqué aux règles de l’art en coupant les poteaux en bois de la structure alors qu’ils étaient porteurs, entraînant l’effondrement partiel du toit. Elle conteste avoir elle-même commis une faute ayant participé à la réalisation de son dommage, soulignant qu’elle n’est pas un professionnel de la construction.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 24 avril 2024, la SAS COMBET ENVIRONNEMENT demande au tribunal de : « A titre principal, - CONSTATER que la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE, en omettant d’informer COMBET ENVIRONNEMENT sur l’état de structure de l’immeuble, a commis une faute et a participé à la survenance des désordres, - DECLARER que la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE et COMBET ENVIRONNEMENT sont responsables pour moitié chacune dans la survenance des désordres, - DECLARER que la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE ne justifie pas d’un préjudice certain et actuel ayant un lien de causalité avec une hypothétique faute de COMBET ENVIRONNEMENT, - DEBOUTER la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de COMBET ENVIRONNEMENT, A titre subsidiaire, - CONDAMNER la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à relever et garantir COMBET ENVIRONNEMENT de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux, à la requête de la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE, En tout état de cause, - CONDAMNER la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE à payer à la société COMBET ENVIRONNEMENT la somme de 16 800 € à titre de règlement de sa facture définitive du 31 octobre 2022, - ECARTER l’exécution provisoire, - CONDAMNER la SCI MEDICAL DE COURBEVOIE à payer à COMBET ENVIRONNEMENT la somme 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC,