Chambre 1/Section 2, 2 décembre 2024 — 24/08200

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 DECEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV5W N° de MINUTE : 24/08200

La SELARL [28], représentée par Maître [H] [K], administrateur judiciaire, dont l’Etude est à [Localité 18], agissant en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession de [J] [O]. [Adresse 2] [Localité 18]

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062 Situation :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [A] [O] [Adresse 3] [Localité 22]

Madame [W] [O] [Adresse 9] [Localité 17],

Monsieur [V] [O] [Adresse 6] [Localité 24]

Madame [Y] [B], veuve [O] [Adresse 13] [Localité 29]

Monsieur [N] [O], sous curatelle renforcée [31], suivant jugement du 21 septembre 2016, demeurant, [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 26]

défaillants

L’[31], curateur de Monsieur [N] [O], suivant jugement rendu le 21 septembre 2016 par le juge des tutelles du tribunal d’instance de BOBIGNY, [Adresse 4] [Localité 23]

Madame [C] [O] [Adresse 19] [Localité 25]

Monsieur [U] [O] [Adresse 14] [Localité 29]

Madame [G] [O] [Adresse 11] [Localité 27]

Monsieur [S] [P] [O] [Adresse 10] [Localité 20]

défaillants

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[J] [O], né à [Localité 29] (Seine-Saint-Denis) le [Date naissance 5] 1965, est décédé à [Localité 29] (93) le [Date décès 21] 2020.

Il a laissé pour lui succéder sa mère, Madame [Y] [B], veuve de Monsieur [I] dit [M] [O], et ses frères et sœurs : - Monsieur [N] [O], sous curatelle renforcée confiée l'[31], - Monsieur [S] [O], - Madame [C] [O], - Madame [G] [O], - Monsieur [V] [O], - Monsieur [A] [O], - Monsieur [U] [O], - Madame [W] [O].

La succession comprend notamment, d’une part, les lots de copropriété n°4, 5 et 6 (pavillon) dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 30], cadastré section O numéro [Cadastre 1], d’autre part, les lots de copropriété n°3 et 9 dépendant d’un immeuble sis à [Localité 29] (93) [Adresse 7] et [Adresse 15] cadastré section N numéro [Cadastre 12].

Par jugement du 6 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, la SELARL [28] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [J] [O], pour une durée de 12 mois à compter de la décision, soit jusqu’au 5 novembre 2024. La décision était devenue caduque en raison du défaut de paiement de la provision de 2.000 euros dans le délai imparti. Par ordonnance rendue le 22 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné le relevé de la caducité de la désignation de Maître [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [O].

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier en date du 7 août 2024 pour M. [S] [O] et Mme [W] [O], du 8 août 2024 pour M. [V] [O], Mme [Y] [B] veuve [O], M. [N] [O], l’[31], Mme [C] [O] et M. [U] [O], du 12 août 2024 pour M. [A] [O], du 19 août pour Mme [G] [O], la SELARL [28], représentée par Maître [H] [K], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [O], a assigné M. [V] [O], Mme [Y] [B] veuve [O], M. [N] [O], l’[31] en sa qualité de curateur de M. [N] [O], Mme [C] [O], M. [U] [O], Mme [G] [O], M. [S] [P] [O], M. [A] [O] et Mme [W] [O], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-9 et suivants, 814 alinéa 2 et suivants du code civil, 1380 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [28], représentée par Maître [H] [K] ès qualités en ses demandes, En conséquence et y faisant droit, - voir proroger la mission de la SELARL [28], représentée par Maître [H] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [O], pour une période de dix-huit mois à compter du 6 novembre 2024, - autoriser la SELARL [28], représentée par Maître [H] [K] ès qualités à vendre de gré à gré : 1. les lots n°3 et n°9 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à [Adresse 8] au prix minimum de 90.000 euros, 2. la maison située à [Adresse 8] au prix minimum de 180.000 euros, 3. encaisser les prix de vente, signer tous les actes à cet effet, régler, par priorité, le passif et faire toutes les déclarations d’usage. - Voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

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